Orientation : les compétences des régions au CSE du 11 décembre

Le gouvernement souhaite promulguer les décrets d’application de la loi pour le choix de son avenir professionnel avant la fin de l’année 2019. C’est le cas du décret sur les compétences des régions en matière d’information sur les métiers et les formations, disposition que le SE-Unsa condamne.

Les raisons de notre désaccord

Le SE-Unsa s’est positionné contre les dispositions de la loi qui modifient le paysage de l’orientation :

  • Transfert des Dronisep aux régions au risque d’affaiblir l’Onisep et de complexifier la production de documents d’information neutres et complets pour les jeunes et leurs familles ;
  • Séparation artificielle de l’information à l’orientation, confiée aux régions, et du conseil en orientation ainsi que des procédures d’orientation qui restent de la responsabilité de l’éducation nationale.
Le SE-Unsa s’y est opposé à la fois parce que ces modifications n’apportent aucune plus-value qualitative pour les jeunes et leurs familles et aussi parce qu’elles ont un impact négatif sur les personnels de l’orientation de notre ministère, celui-ci en profitant au passage pour remettre en cause les CIO et les modalités d’affectation des PsyEN EDO.

Disparition des Dronisep

Le projet de décret entérine la disparition des Dronisep et leur remplacement par des « services régionaux ».

Il précise que les « régions et les partenaires qu’elles mandatent apportent leur contribution en organisant des actions d’information sur les métiers et les formations » et que les psychologues de l’éducation nationale, les CPE et les enseignants favorisent la diffusion de cette information et contribuent à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux ».
Pour le SE-Unsa, les régions ne peuvent pas « organiser des actions » mais elles doivent proposer des actions aux établissements qui les organisent dans le cadre du projet d’établissement validé par le Conseil d’administration. L’établissement doit pouvoir garder le contrôle des intervenants extérieurs. Quant aux partenariats déjà engagés, ils doivent pouvoir perdurer.

Maintien des CIO

Les CIO restent mentionnés dans les articles modifiés. Ainsi, ils sont toujours consultés par les établissements pour l’établissement du programme annuel d’information à l’orientation. L’article D331-28 qui pose le principe que les interventions des psychologues de l’Education Nationale sont définies « grâce à une concertation entre les établissements et le CIO » est conservé.

Le SE-Unsa rappelle que les CIO sont aussi un lieu d’accueil des publics non-scolarisés ou qui ne peuvent pas se rendre à un rendez-vous sur le temps scolaire. Il demande que le réseau des CIO soit maintenu de manière à assurer un accès libre et gratuit pour tous.

Discussion d’une convention-type avec les Régions

Par ailleurs le ministère est en cours de discussion avec les Régions de France pour définir un accord-cadre présentant une convention-type pour le travail à mener en commun. Cette convention-type pourrait connaître des déclinaisons régionales, ce qui ne peut qu’inquiéter les personnels.

Le SE-Unsa a demandé que les organisations syndicales soient entendues sur cet accord-cadre, de manière à défendre les intérêts des personnels et des usagers.
Un projet de décret relatif à la mise à disposition d’agents de l’État auprès des Régions sera présenté au Comité technique ministériel le 17 décembre. Nous n’en connaissons pas encore le contenu mais la plus grande vigilance s’impose.