Article publié le mercredi 29 décembre 2004
L’enfant (ou l’élève mineur) est considéré depuis 1984 comme CIVILEMENT RESPONSABLE de ses actes, même si son jeune âge ne lui permet pas d’en discerner les conséquences.
Lorsque l’enfant devient « élève », c’est à dire lorsqu’il pratique une activité en temps scolaire, dans le cadre de l’obligation de fréquentation scolaire (ce qui, bien sûr, met à part les activités facultatives telles que certaines sorties ou celles se situant dans un cadre péri/post-scolaire), cette responsabilité des parents est considérée comme ayant été déléguée à l’Enseignant par la Société. Toutefois, “ L’obligation de surveillance qui pèse sur le maître est une obligation de moyens et non de résultat. ” (Arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 23 octobre 1992)