Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’un proche qui est handicapé ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité.

Le congé de proche aidant peut être accordé uniquement à un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire)ainsi qu’à un agent contractuel.

Personnes accompagnées

La personne accompagnée, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être :

  • la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple,
  • son ascendant, son descendant
  • l’enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales),
  • un collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin·e germain·e, neveu, nièce…),
  • l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle le fonctionnaire vit en couple,
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle le fonctionnaire réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.

La durée

La durée du congé est fixée à 3 mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière.
Il peut être fractionné par période d’au moins 1 journée ou pris sous la forme d’un temps partiel.

La demande

Pour bénéficier de ce congé l’agent adresse sa demande par écrit à son autorité hierarchique au moins 1 mois avant le début du congé (15 jours avant le terme dans le cas d’un renouvellement). Il doit y indiquer les dates prévisionnelles ainsi que les modalités de son utilisation et accompagner cette demande de pièces justificatives.
 
Ce congé est de droit. L’administration ne peut donc pas le refuser.
 
Dans certains cas de figure l’agent peut demander que les modalités et/ou les dates prévisionnelles soient modifiées. Il pourra aussi renoncer ou mettre fin de manière antipée à son congé sous certaines conditions.

la situation administrative et la rémunération

Le congé de proche aidant n’est pas rémunéré.
Une allocation journalière du proche aidant (AJPA) peut cependant être versée par la CAF ou la MSA. Elle est fixée à 55,81 € pour un aidant qui vit seul et à 46,97 € pour une personne vivant en couple. Elle peut être versée par demi-journée (sauf pour les demandeurs d’emploi).

  • Vous aurez droit au maximum à 22 AJPA par mois.
  • Vous conservez vos droits à l’avancement et à la retraite.
  • La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.
  • Les agents contractuels conservent le bénéfice de leur contrat à l’issue de ce congé sous certaines conditions de réemploi.
  • A la fin du congé, vous réintégrez votre poste.

Le SE-Unsa est satisfait de ce nouveau droit ouvert à tous les agents de la fonction publique. Pour rappel, ce congé a été instauré par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Le SE-Unsa regrette donc que le décret d’application paraisse si tardivement.