La disponibilité est une position statutaire des fonctionnaires. La disponibilité peut être soit à votre demande, soit d’office.
En disponibilité, vous n’êtes pas rémunéré .. Toutefois, en cas de disponibilité de droit pour s’occuper de votre enfant, vous pouvez bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PréParE).
Les collègues en disponibilité (de droit pour élever leur enfant, donner des soins à un proche, suivre leur conjoint, convenances personnelles ou études), qui exercent une activité professionnelle, bénéficieront du maintien de leurs droits à avancement :
- d’échelon
- de grade
- dans la limite de cinq ans
- sous certaines conditions de revenus et de temps de travail
- s’ils transmettent chaque année les pièces justifiant de l’exercice d’une activité professionnelle.
La disponibilité à la demande de l’intéressé
– Disponibilité sur autorisation
Elle peut être accordée, sous réserve de nécessité de service pour :
- études ou recherches présentant un intérêt général. Sa durée ne peut excéder trois ans, renouvelable une fois pour une durée égale ;
- convenances personnelles, elle ne peut excéder 5 ans (renouvelable). Une reprise de fonctions d’au moins 18 mois continus est obligatoire pour prétendre ensuite à un renouvellement La durée de la disponibilité ne pourra cependant pas excéder dix années.
- créer ou reprendre une entreprise. La durée ne pourra excéder deux ans.
– Disponibilité de droit
Elle est accordée pour :
- donner des soins à votre conjoint ou votre partenaire lié par un Pacs, à un de vos descendant ou ascendant, à la suite d’un accident, d’une maladie grave ou parce qu’il est atteint d’un handicap nécessitant la présence d’un tiers. La disponibilité ne peut alors excéder 3 ans renouvelables tant que les conditions requises sont remplies ;
- élever votre enfant de moins de 12ans ;
- exercer un mandat d’élu local ;
- adopter un enfant dans les DOM, COM, Nouvelle Calédonie ou à l’étranger ;
- suivre votre conjoint ou partenaire lié par Pacs lorsque sa résidence est éloignée, du fait de sa profession, de votre lieu d’exercice. La disponibilité est sans limitation, sous réserve de remplir les conditions requises.
La disponibilité dite d’office
Elle est prononcée lorsque vous avez épuisé vos droits statutaires à congés maladie, s’il ne peut être procédé à votre reclassement et si vous n’êtes par reconnu inapte, ni susceptible d’être admis à retraite. Sa durée est d’un an, renouvelable deux fois.
À l’expiration de cette période de trois ans, vous pouvez selon votre degré d’aptitude :
- bénéficier d’une adaptation du poste ou d’un reclassement ;
- être réintégré dans votre administration ;
- être admis à la retraite pour invalidité ou licencié.
Comment demander votre disponibilité ?
La disponibilité est accordée, en général, par année scolaire.
La demande doit être présentée si possible avant le mouvement du personnel afin que les postes laissés vacants soient pourvus.
Les disponibilités pour accident ou maladie grave du conjoint, pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour suivre votre conjoint, peuvent être prises en cours d’année.
Attention : Si vous avez sollicité une disponibilité, vous n’êtes autorisé à quitter votre poste qu’après avoir reçu notification de la mise en disponibilité. Tout départ prématuré risque d’être assimilé à un abandon de poste, avec les conséquences qui s’y attachent.
La réintégration s’effectue à la rentrée scolaire. Vous devez présenter votre demande trois mois avant la fin de la disponibilité.
Exercice d’une activité rémunérée
S’il est admis que pendant la disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou partenaire lié par Pacs, vous pouvez être autorisé à exercer une activité rémunérée sous certaines conditions, cette autorisation est plus rarement délivrée au fonctionnaire placé en disponibilité pour donner des soins ou élever un enfant de moins de huit ans.
La demande d’autorisation d’exercer une activité rémunérée doit être adressée à l’autorité qui a accordé la disponibilité.
Pour en savoir plus sur le cumul d’activité cliquez ici
Réintégration après une disponibilité
Au retour d’une disponibilité vous devez participer au mouvement intra-académique.
Des bonifications vous sont accordées sur certains types de voeux : voir annexe « réintégrations diverses » de la circulaire mutation intra académique