Rupture conventionnelle : demande à faire avant le 11 mars 2024

• les contractuels, AED, AESH en CDI,
• les fonctionnaires titulaires, à titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2025.

La rupture conventionnelle:

• entraîne la radiation des cadres (titulaires) ou des effectifs (contractuels, AED, AESH) et la perte de la qualité de fonctionnaire.
•  ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi si les conditions sont remplies.
• donne lieu au versement d’une indemnité spécifique, avec un montant plancher et un montant plafond, calculés en fonction de l’ancienneté et de la rémunération brute de l’année civile précédant la date de la rupture.
• Cette indemnité devra être remboursée sous deux ans en cas de nouveau recrutement dans la même Fonction publique dans un délai de 6 ans après la rupture.

• Elle peut être déclenchée à l’initiative de l’agent ou de l’administration.
• Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi.
• L’entretien doit se dérouler au moins dix jours francs et au plus tard un mois après la réception de la demande.
• L’arrêt fixant le modèle de convention est paru au JO du 12 février 2020. 
• L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix