Demande de congé pour formation : dépôt des demandes avant le 12 mars 2018

La circulaire concernant les demandes de congé pour formation  professionnelle vient de paraître. Elle permet de demander un  congé  pour suivre une formation individuelle ou permettre une réorientation professionnelle tel que  préparer un examen, un concours (souvent l’agrégation mais pas seulement…)

Les demandes sont à retourner (en précisant le bureau de gestion concerné) à
la Direction des Personnels Enseignants pour les enseignants,
à la Direction des Personnels d’Administration et d’Encadrement pour les autres personnels,
27 boulevard Poincaré , 67000  Strasbourg
Avant le 12 mars 2018

Circulaire congé de formation professionnelle 2018-2019
Formulaire demande de congé de formation titulaire année 2018 2019
Formulaire demande de congé de formation non titulaire 2018 2019

N’oubliez pas que faire plusieurs années de suite la demande   est un critère non négligeable  pour l’obtention de ce congé.

Le SE-UNSA participe au  groupe de travail formation professionnelle qui aura lieu le 16 mai pour vous représenter.

Si vous déposez  une demande de congés  pour formation professionnelle, merci de compléter la fiche ci dessous:

 

Conditions Etre en position d’activité ou en instance de réintégration Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (titulaires, stagiaires ou auxiliaires). La formation doit être agréée par l’Education Nationale.

Durée du congé et montant de l’indemnité :La durée ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée seulement pendant douze mois dans la carrière. Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Les deux autres années ne sont pas rémunérées. Elle est calculée sur la base de l’indice que l’enseignant détient au moment de sa mise en congé. Un fonctionnaire à temps partiel perçoit 85 % du traitement  » réduit « .

Demande de congé La demande de congé de formation doit indiquer :
- les dates de début et de fin de la formation
- sa durée
- sa nature
- le nom de l’organisme responsable de la formation
- un dossier détaillé de projet de congé de formation professionnelle

Situation administrative : Pendant son congé de formation, le fonctionnaire est en position d’activité. Il conserve son poste. Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l’ancienneté et entre en compte pour le calcul des promotions d’échelon et de changement de corps. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile. Le cas échéant, l’indemnité représentative de logement, est maintenue ainsi que l’intégralité du supplément familial de traitement.

Obligations : A la fin de chaque mois adresser à la division des personnels enseignants une attestation de présence de formation du mois écoulé faute de quoi le traitement peut être suspendu. Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’état pendant une durée égale au triple de celle pour laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.

Le congé pour formation professionnelle