Demande de congé pour formation : dépôt des demandes avant le 13 mars 2017

La circulaire sur la formation professionnelle vient de paraître. Elle permet de demander un  congé  pour suivre une formation individuelle ou permettre une réorientation professionnelle tel que  préparer un examen, un concours (souvent l’agrégation mais pas seulement…).Circulaire demande de congé de formation année 2017-2018

N’oubliez pas que faire plusieurs années de suite la demande   est un critère non négligeable  pour l’obtention de ce congé.

Le SE-UNSA participe au  groupe de travail formation professionnelle pour vous représenter.
Si vous déposez  une demande de congés  pour formation professionnelle, merci de compléter la fiche ci dessous:

Circulaire demande de congé de formation année 2017-2018

 

 

Conditions Etre en position d’activité ou en instance de réintégration Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (titulaires, stagiaires ou aux

iliaires). La formation doit être agréée par l’Education Nationale.

Durée du congé et montant de l’indemnité :La durée ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée seulement pendant douze mois dans la carrière. Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Les deux autres années ne sont pas rémunérées. Elle est calculée sur la base de l’indice que l’enseignant détient au moment de sa mise en congé. Un fonctionnaire à temps partiel perçoit 85 % du traitement  » réduit « .

Dem

ande de congé La demande de congé de formation doit indiquer :
- les dates de début et de fin de la formation
- sa durée
- sa nature
- le nom de l’organisme responsable de la formation
- un dossier détaillé de projet de congé de formation professionnelle

Situ

ation administrative : Pendant son congé de formation, le fonctionnaire est en position d’activité. Il conserve son poste. Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l’ancienneté et entre en compte pour le calcul des promotions d’échelon et de changement de corps. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile. Le cas échéant, l’indemnité représentative de logement, est maintenue ainsi que l’intégralité du supplément familial de traitement.

Obligations : A la fin de chaque mois adresser à la division des personnels enseignants une attestation de présence de formation du mois écoulé faute de quoi le traitement peut être suspendu. Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’état pendant une durée égale au triple de celle pour laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.