Congés concernant la vie familiale

Congé de maternité

Loi 84-16 du 11/01/84 Art. 34-5 du Code de la Sécurité Sociale.
C. FP/4 n° 1864 du 09/08/95.
6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et 10 semaines après.
Période prénatale minimale 3 semaines avant. Si l’état de santé le nécessite, le congé peut être augmenté de 2 semaines avant et de 4 semaines après.
Pour le 3ème enfant : période prénatale de 8 à 10 semaines ; période postnatale de 16 à 18 semaines.
Naissances gémellaires : 12 ou 16 semaines avant, 18 ou 22 ensuite.
Naissances multiples : 24 semaines avant, 22 ensuite.
Plein traitement.

Congé d’adoption (de droit)

C.FP/4 1316 du 27/03/78
Loi du 2.01.87 C. FP/4 et B/23 du 11/06/86.
C.FP/4 n° 1864 du 09/08/95.
Père ou mère : 1er ou 2ème enfant : 10 semaines.
3ème enfant et au-delà : 18 semaines.
Adoptions multiples : 22 semaines.
Plein traitement

Nouveautés 2020 concernant le congé parental (position du fonctionnaire de droit)

Le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifie le décret 85-986 du 16 septembre 1985.
Dès à présent, entrent en vigueur de nouvelles dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires .
Dorénavant le congé parental est accordé par période de 2 à 6 mois, contre 6 mois auparavant.

– il faut comme auparavant le demander initialement au moins 2 mois avant la reprise d’activité prévue.
– En revanche le délai de demande de renouvellement passe de 2 mois à 1 mois.

Ce congé est renouvelable jusqu’au 3 ans de l’enfant. Voir ICI

Disponibilité pour élever un enfant ( Nouveautés introduites en 2020)

Le décret n°2020-529 du 5 mai 2020 modifie le décret 85-986 du 16 septembre 1985. A compter de 2020, la mise en disponibilité est accordée de droit pour élever un enfant âgé de moins de 12 ans, contre 8 ans auparavant.

La durée de mise en disponibilité pour cette nouvelle disposition reste inchangée et ne peut excéder trois années. Elle peut être renouvelée si les conditions requises pour l’obtenir sont réunies.

Voir ICI pour en savoir plus

Congé de présence parentale (de droit)

D. 2006-536 du 11/05/06 et D. 2006-658 du 02/06/06.
Présence nécessaire d’un parent auprès d’un enfant à charge, en cas de maladie, accident ou handicap.
Sans traitement mais allocation journalière (38,91€ ou 46,23€ selon la situation familiale). Maximum de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois.

Congé pour le père à l ’occasion de la naissance d’un enfant

Instruction n° 7 du 23/03/50.
Autorisation de plein droit. 3 jours ouvrables inclus dans les 15 jours entourant la naissance (consécutifs ou non).
Pas de retenue de salaire.

Congé de paternité

C. FP/3-FP/4 n° 2018 du 24/01/02.
Naissance d’un enfant : 11 jours (18 jours en cas de naissances multiples) consécutifs dans les 4 mois qui suivent la naissance.
Plein traitement.

Congé d’accompagnement de fin de vie

Loi 99-477 du 09/06/99 (Sect. 6).
Présence nécessaire auprès d’un ascendant ou descendant faisant l’objet de soins palliatifs, 3 mois maximum.
Sans traitement