Congé de formation professionnelle

Article publié le samedi 1er janvier 2011.

Textes de référence Décret n°85-607 du 14 juin 1985
Note de service n° 89.103 du 28 avril 1989

Conditions Etre en position d’activité ou en instance de réintégration Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (titulaires, stagiaires ou auxiliaires). La formation doit être agréée par l’Education Nationale.

Durée du congé et montant de l’indemnité :La durée ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée seulement pendant douze mois dans la carrière. Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Les deux autres années ne sont pas rémunérées. Elle est calculée sur la base de l’indice que l’enseignant détient au moment de sa mise en congé. Un fonctionnaire à temps partiel perçoit 85 % du traitement  » réduit « .

Demande de congé La demande de congé de formation doit indiquer :
- les dates de début et de fin de la formation
- sa durée
- sa nature
- le nom de l’organisme responsable de la formation
- un dossier détaillé de projet de congé de formation professionnelle

Situation administrative : Pendant son congé de formation, le fonctionnaire est en position d’activité. Il conserve son poste. Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l’ancienneté et entre en compte pour le calcul des promotions d’échelon et de changement de corps. Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile. Le cas échéant, l’indemnité représentative de logement, est maintenue ainsi que l’intégralité du supplément familial de traitement.

Obligations : A la fin de chaque mois adresser à la division des personnels enseignants une attestation de présence de formation du mois écoulé faute de quoi le traitement peut être suspendu. Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’état pendant une durée égale au triple de celle pour laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.