Répartitition du temps de travail ( RTT) chez les CPE: des textes à faire appliquer

La circulaire d’application du 12 septembre 2002 qui s’appuie sur le décret 2000-815 du 25 août 2000 a été diffusée par le ministère aux académies puis aux établissements en septembre 2002.

Rappel des dispositions générales.

Obligations de service : 1593 h /année (journée de solidarité oblige).

Répartition : sur les 36 semaines de l’année scolaire ainsi que dans le cadre de leurs missions une semaine avant la rentrée des « élèves », une semaine après la sortie des «élèves» et une semaine de « petites vacances ».

Durant l’ensemble de ces semaines, les CPE effectuent 40h40 de travail hebdomadaires dont ;

– 35h00 hebdomadaires, inscrites à l’emploi du temps.

– 4h00 par semaine, laissées sous leur responsabilité pour l’organisation de leurs missions.

– Un temps de pose quotidien de 20 minutes non fractionnable pour 6h00 travaillées.

La réponse ministérielle publiée au J.O le 17/02/2003 précise que la participation aux conseils de classes, conseils d’administration, réunions du CESC et à la formation des délégués, sous la responsabilité du chef d’établissement, fait partie du temps de travail. Mais l’absence de réglementation impose un rattrapage immédiat de ces services. Dans la pratique, un EDT à 33h forfaitaire est souvent accepté par les chefs d’établissements. Pour info, le SNPDEN, syndicat majoritaire des chefs d’établissements qui est dans la fédération de l’UNSA Education n’est pas opposé à cet horaire forfaitaire.

Les 4 heures nous appartiennent totalement. Elles n’ont aucun rapport compensatoire avec  es réunions ou autres activités dans l’établissement. Le chef d’établissement n’a pas de regard ni de commentaires à faire sur ces heures.

Réglementairement, le temps de pause (s’il est comptabilisé) entre dans la confection de l’emploi du temps, ce qui revient à établir celui-ci sur une amplitude maxi de trente-six heures quarante minutes.

Concernant les temps de repas :

Le décret du 25 août 2000 précité définit la durée du travail effectif comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Ainsi, le temps de repas des CPE est considéré comme du temps de travail effectif seulement lorsque ces conditions sont remplies (réponse à la question du député Léon Vacher publiée au JO le : 15/09/2003 page : 7149).

Pour le SE-Unsa ce n’est pas parfait, mais cette RTT a néanmoins constitué une avancée notable à l’époque. Dans le contexte politique auquel nous sommes confrontés depuis 2002, on saisira mieux l’importance de ce cadrage obtenu à l’arrachée et cela en attendant de meilleures temps pour revisiter ces textes