Mutation inter-académique: le rapprochement de conjoint

Vous êtes concerné si:

-vous êtes mariés au plus tard depuis le 31/08/2017

-Vous n’êtes pas marié mais avez à charge au moins un enfant né et reconnu par les deux parents au plus tard  ou un enfant à naître reconnu par anticipation au plus tard le 31/12/2017

-Vous êtes pacsé au plus tard depuis le 31/08/2017

Votre conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit à Pôle Emploi après avoir exercé une activité professionnelle. Le contrat de travail ou la promesse d’embauche doit débuter au plus tard au 1er septembre 2017.

Les bonifications:

+150,2 points si vous demandez en premier vœu l’académie de résidence professionnelle de votre conjoint. Cette bonification s’appliquera alors aux académies limitrophes de celle-ci.

+200pts supplémentaires si les résidences professionnelles sont dans deux académies non limitrophes.

+ 100 pts supplémentaires si les conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux départements non limitrophes relevant d’académies limitrophes

Ex: j’exerce dans le département du Doubs dans l’Académie de Besançon, mon conjoint travaille dans le Bas-Rhin dans l’Académie de Strasbourg

+100 points par enfant à charge de moins de 20 ans au 31/08/2018

+éventuellement, des points pour année(s) de séparation ( les conjoints sont séparés dès lors qu’ils exercent dans deux départements distincts):

Capture

Exemple: J’ai été séparé un an de mon conjoint alors que j’étais en activité: 190 pts / J’ai été séparé un an de mon conjoint et j’étais en disponibilité pour suivre mon conjoint ou en congé parental: 95 pts.

A noter: la séparation est calculée par année scolaire, y compris l’année en cours. Il est nécessaire de justifier d’une séparation effective d’au moins 6 mois pour que l’année soit prise en compte.