Article publié le mercredi 4 juillet 2012.
Un comité de suivi relatif à la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 a eu lieu ce mercredi 04 juillet. L’UNSA, qui exigeait sa tenue depuis longtemps, y siégeait en tant que signataire du protocole fonction publique du 31 mars 2011 (contrairement à la FSU et solidaires). Cette instance a permis à l’administration de proposer aux organisations syndicales présentes les projets de décrets relatifs à la titularisation qui seront présentées au Comité Technique Ministériel le 19 juillet prochain. Jusqu’à présent, l’examen professionnel avait été rayé des projets du ministère alors que le protocole signé prévoyait ce dispositif comme un des accès à la titularisation. Les différentes interventions de l’UNSA ont payé ! Nous avons maintenant la confirmation de l’organisation d’examens professionnels pour les PLP et PE et des concours réservés pour les certifiés, PEPS, les CPE et les COP pour la prochaine session. Les recrutements réservés seront poursuivis jusqu’en 2016.
Le ministère évalue à environ 10600 agents éligibles pour la première session, c’est plus que les derniers chiffres dont nous avions pris connaissance. Comme le prévoit la loi, ces recrutements s’intègrent dans le schéma d’emploi (volume global des places aux concours), qui ne sera connu qu’au cours de l’été et qui va intégrer les nouvelles mesures gouvernementales sur les créations d’emploi
L’UNSA a en revanche obtenu la garantie que tout sera fait pour qu’un mode de recrutement soit proposé à chaque contractuel éligible.
Les modalités de ces recrutements sont encore en discussion, les décrets et les modalités proposés aujourd’hui s’intègrent bien dans le processus de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle, point clé de l’accord que nous avons signé et de la loi qui le traduit.
Par contre, un sujet de divergence demeure à l’issue de ce comité de suivi sur la condition de certification. Nous avons rappelé à l’administration que la loi n’impose aucune condition de titre, diplôme, qualification ou certification.
En conséquence l’Unsa s’opposera à ce que le décret intègre des obligations de ce type. Si des certifications sont nécessaires pour l’exercice du métier (secourisme), c’est bien à l’employeur de prendre ses responsabilités pour donner une priorité aux ANT dans leur plan de formation, nous proposerons un amendement du texte en ce sens. Il appartient à l’employeur d’organiser les formations pour les personnels, cela ne peut en aucun cas être un barrage à la titularisation.
Nous avons enfin demandé que des comités de suivi soient réunis aussi au plan local pour défendre la situation des contractuels, notamment sur les conditions de recevabilité de leur inscription.
Les serveurs pour les inscriptions devraient ouvrir vers le 10 janvier 2013, les résultats des concours paraitront fin juin pour une affectation dès septembre.
Prochaine étape : le Comité Ministériel du 19 Juillet prochain.
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