Non titulaires : Les droits au chômage

Les droits au chômage

Conformément à l’article L.5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et contractuels de l’État ont droit à un revenu de remplacement1. Pour les agents publics, l’État doit obligatoirement assurer directement la charge financière de l’indemnisation de ses anciens agents privés d’emploi : c’est le système d’auto-assurance. Le montant de l’allocation chômage est calculé selon les mêmes règles que pour les salariés du secteur privé mais son versement est effectué par l’Education Nationale (via les rectorats) et non par Pôle Emploi.

Remarque : Lorsqu’au cours de la période d’emploi retenue pour déterminer les droits à l’ARE, l’agent a travaillé auprès d’employeur(s) public(s) et d’employeur(s) privé(s), il est indemnisé :

  1. par l’employeur public auprès duquel il a travaillé le plus longtemps au cours de cette période, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur public,
  2. par Pôle emploi, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur privé.

Les modalités d’application du régime d’assurance chômage sont définies par « une convention chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs complétée par un règlement annexé et par des accords d’application. La nouvelle convention chômage date de mai 2014 et reprend pour l’essentiel les règles d’indemnisation fixées par la convention de mai 2011 qu’elle remplace à compter du 1er juillet 2014. Seuls les salariés qui ont perdu leur emploi après le 30 juin 2014 sont concernés par les nouvelles règles. Elles s’appliqueront à tous les demandeurs d’emploi à partir du 1er octobre 2014.

Démarche pour recevoir l’ARE suite à la fin d’un contrat

Dès la fin de son contrat ou sa radiation des cadres, l’agent contractuel ou le fonctionnaire doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.

Pôle emploi informe l’agent par un courrier, appelé communément “lettre de rejet”, que son indemnisation chômage incombe à son administration.

Son administration (le rectorat) reçoit dans le même temps, de la part de Pôle emploi, une copie de ce courrier ainsi que sa demande d’indemnisation.

À réception du courrier de Pôle emploi, l’agent contractuel ou le fonctionnaire doit se rapprocher de son administration.

Après étude de ses droits, l’administration l’informe par courrier du montant de l’allocation auquel il a droit et de sa durée de versement.

Chaque mois, l’agent contractuel ou le fonctionnaire doit actualiser sa situation auprès de Pôle emploi qui transmet les informations à son administration afin qu’elle lui verse les allocations.

1. Condition d’affiliation pour une ouverture de droits

Pour être indemnisé, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi, justifier de 4 mois d’affiliation minimum (610 heures de travail) sur une période de 28 mois (ou de 36 mois pour les 50 ans et plus), avoir perdu involontairement son emploi (la démission n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage (voir foire aux questions)), être à la recherche effective et permanente d’un emploi .

2. Durée d’indemnisation

La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage : un jour d’affiliation = un jour d’indemnisation dans la limite de 2 ans (3 ans pour les 50 ans et plus). Cependant, le nouveau dispositif permet de conserver l’ensemble de ses allocations en cas de reprise d’emploi(s) même de courte durée. A la fin de l’indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits acquis entre temps, à la condition d’avoir retravaillé au moins 150 heures pendant la période concernée.

3. Montant de l’allocation chômage

L’indemnité est proportionnelle au salaire perdu. Il ne peut pas dépasser 75% du salaire de référence, soit celui des 12 derniers mois travaillés et ne peut être inférieure à 57% de celui-ci.

3.1 Cas général (activité à temps plein)

Les données du tableau ci-dessous ont une valeur indicative.

(1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage
(2) L’allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février). Son versement est mensuel
(3) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,50% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus
(4) Plafond des contributions de l’assurance chômage
3.2 Cas particuliers

Activité à temps partiel

L’ARE (partie fixe ou allocation minimale) est minorée en fonction du temps de travail.

Pension d’invalidité

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable intégralement avec l’ARE. La pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est cumulable avec le montant de l’ARE, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, lorsque la pension a été cumulée avec les salaires.

A défaut, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.

3.3 Versement de l’allocation

L’ARE est versée chaque mois dans la limite d’une durée maximale déterminée par l’âge et la durée du travail.

Le versement de l’ARE est subordonné à la recherche effective d’un emploi. Ce qui signifie que le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation chaque mois et respecter les obligations qui figurent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).

Le PPAE est établi avec un conseiller de Pôle emploi, dès l’inscription comme demandeur d’emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.

Le PPAE précise notamment :

  • la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés (CDD, CDI, temps plein ou partiel, …) ;
  • la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi ;
  • le niveau de salaire attendu ;
  • et les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre, notamment en matière d’accompagnement personnalisé, de formation et d’aides au reclassement.

Pour que le versement mensuel de l’allocation soit maintenu, le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation chaque mois, rester à la recherche effective d’un emploi et respecter les obligations qui figurent dans le PPAE.

3.4 Point de départ de l’indemnisation

L‘indemnisation n’est pas immédiate. Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué. De plus, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés ou des indemnités de rupture versées par l’employeur.

3.5 Interruption du versement

Le versement de l’ARE est interrompu le jour où :

  • les droits sont épuisés ;
  • le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, maternité, … ;
  • le complément libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant est versé ;
  • les allocations de chômage sont supprimées temporairement ou définitivement sur décision administrative ou à la suite de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
  • un contrat de service civique a été conclu.

4. Maintien des droits jusqu’à la retraite

L’âge de fin de versement des allocations chômage est repoussé de 65 à 67 ans. L’âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu’à bénéficier d’une retraite à taux plein est repoussé de 61 à 62 ans pour la génération née à compter de 1955.

Remarque : l’âge de fin de versement est de 66 ans et 2 mois pour la génération née en 1953, et de 66 ans et 7 mois pour celle née en 1954. Et l’âge de maintien des allocations jusqu’à la retraite est de 61 ans et 2 mois pour la génération née en 1953, et de 61 ans et 7 mois pour celle née en 1954.

5. Cumul d’un salaire avec une allocation

Le cumul entre l’allocation chômage et le salaire d’un travail est désormais possible quel que soit le nombre d’heures de travail dans le mois sous réserve que le cumul des deux ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d’emploi.

6. Une déclaration mensuelle auprès de Pôle emploi

Il est indispensable d’indiquer chaque mois à Pôle emploi, au moment de la déclaration mensuelle, que vous avez travaillé et que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Cette déclaration est faite par téléphone, ou Internet.

Vous devez indiquer le nombre d’heures de travail effectuées. Afin que l’on vous verse l’ARE, vous devez fournir chaque mois le bulletin de salaire correspondant. L’ARE n’est payée qu’après réception de la fiche de paie.

Si vous ne déclarez pas chaque mois de travail, le Pôle emploi vous demandera de rembourser l’ARE qu’elle vous aura versé à tort. De plus, elle déduira le mois de travail de votre durée totale d’indemnisation.

7. Protection sociale

La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée d’indemnisation, puis pendant un an après l’arrêt de l’indemnisation.

La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse (50 jours de chômage indemnisé = 1 trimestre, dans la limite de 4 par an), des points de retraite complémentaire sont attribués.

8. L’allocation d’aide au retour à l’emploi « formation »

Les demandeurs d’emploi indemnisés qui suivent une formation peuvent bénéficier, durant cette formation, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi “formation” (Aref).

Ainsi, tout demandeur d’emploi qui réunit les conditions pour obtenir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), continue à bénéficier de cette allocation (qui est alors dénommée : ARE “formation”) pour toute formation s’inscrivant dans le cadre de son PPAE.

Le bénéficiaire de l’ARE “formation” qui a épuisé ses droits peut achever sa formation et bénéficier d’une allocation à condition notamment que la formation suivie permette d’accéder à un métier figurant sur une liste arrêtée par le Préfet de région.

8.1 Condition d’attribution

La formation doit être inscrite dans le PPAE.

C’est ainsi qu’une personne licenciée en cours de congé individuel de formation (CIF) pourra poursuivre sa formation, sous réserve de voir cette formation inscrite dans son projet personnalisé.

8.2 Cas particulier des personnes suivant une action de formation ne figurant pas dans le PPAE

L’ARE peut être versée à la personne qui suit une formation non inscrite dans le PPAE, sous réserve qu’elle demeure inscrite comme demandeur d’emploi.

Se trouve dans cette situation, le stagiaire qui suit un stage n’excédant pas 40 heures ou celui dont le stage ne fait pas obstacle à sa disponibilité (cours du soir, cours par correspondance…).

8.3 Durée de l’Are “formation”

L’ARE “formation” est attribuée dans la limite de la durée maximale des droits.

En pratique lorsque la durée de la formation excède la durée maximale des droits à l’ARE, le demandeur d’emploi en est informé.

8.4 Montant de l’Are “formation”

  • -Le montant brut de l’ARE “formation” est équivalent au montant de l’ARE versé à la personne qui recherche un emploi.
  • -Pour les personnes qui, avant d’être au chômage, travaillaient à temps partiel, une allocation plancher est garantie : 20,48 € par jour au 1er juillet 2014.
  • -En revanche, le montant net de l’ARE “formation” diffère de celui de l’ARE ; seule la participation de 3% au titre des retraites complémentaires est effectuée.

Les autres cotisations de sécurité sociale, y compris la couverture accident du travail, sont financées intégralement par l’assurance chômage et ne sont pas prélevées.

8.5 Que se passe-t-il dans les cas suivants ?

Interruption de stage

  • Si l’interruption du stage est inférieure à 15 jours, l’intéressé continue à percevoir l’ARE “formation”.
  • Si l’interruption est supérieure à 15 jours, Pôle emploi transfère l’intéressé dans la catégorie des demandeurs d’emploi à la recherche d’un emploi et lui verse l’ARE à ce titre.

Modification des stages

Il appartient à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi d’actualiser le PPAE.

Abandon de stage

L’abandon doit être examiné dans le cadre du suivi du PPAE par Pôle emploi.

L’examen de la situation peut déboucher sur une radiation par Pôle emploi (l’abandon de stage pouvant être assimilé à un refus de formation) et sur une réduction ou une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement décidée par la Direccte-ut après transmission du dossier par Pôle emploi.

Précision :  l’abandon de stage n’entraîne aucune conséquence sur la durée des droits, sauf décision de la Direccte-ut.

Reprise d’activité

Les règles de cumul salaires/allocations s’appliquent si l’exercice de l’activité est compatible avec le déroulement du stage. (Art. 30 du règlement Ac)

Art. 30. – Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011

L’allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite reprise.

Les allocations cumulables sont déterminées à partir d’un nombre de jours indemnisables au cours d’un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d’un coefficient de minoration égal à 0,8.

Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d’activités effectuées conformément à l’article 28 § 2 .

En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d’un mois sur l’autre.

8.6 Procédure

1. Dans le cadre du PPAE, une formation est prescrite par Pôle emploi ou l’organisme participant au service public de l’emploi. Il est remis à l’allocataire une attestation d’inscription en stage qu’il lui appartiendra de faire remplir par l’organisme de formation choisi. Une fois remplie, il la remettra à Pôle emploi ou à l’organisme chargé du suivi.

En pratique, Pôle emploi ou l’organisme chargé du suivi établit les attestations d’inscription en stage, stage par stage.

2. Pôle emploi envoie, après la réception des informations, une attestation d’entrée en stage qu’il appartiendra au demandeur d’emploi de remplir et de présenter à l’organisme de formation dès le 1 er jour d’entrée en stage ; à charge pour ce dernier de la compléter et de la transmettre à Pôle emploi.

3. Pôle emploi informe l’intéressé de l’enregistrement de son entrée en formation.

4. Pour être payé, le demandeur d’emploi doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, la déclaration de situation mensuelle.

5. A l’issue du stage, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, pour bénéficier du versement des allocations de chômage, le demandeur d’emploi doit signaler qu’il maintient sa demande d’allocations en renvoyant à Pôle emploi le coupon détachable joint à l’avis de transfert de catégorie ; ce coupon lui a été adressé lors de son entrée en formation.

Précision : les salariés privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) et qui remplissent les conditions pour prétendre à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent en bénéficier pour suivre ou achever leur formation

Foire aux questions :

Que signifie être involontairement privé d’emploi ?

La démission du dernier emploi ou d’un emploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 91 jours (environ 3 mois), ne permet pas le versement des allocations de chômage parce qu’elle place le salarié en situation de chômage volontaire.

Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes et ouvrent droit à indemnisation (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).

Le départ volontaire ne constitue pas pour autant un obstacle définitif à l’indemnisation, s’il est observé après une certaine période que le demandeur d’emploi recherche effectivement un emploi. En effet, au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’Instance paritaire régionale (IPR) pourra, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constate que l’intéressé a réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi.

Je suis au chômage, on me propose un contrat qui ne me convient pas, comment ca se passe ?

Deux points de vue sont à distinguer :

  • Du point de vue du rectorat : d’après les textes, un refus de poste équivaut à une démission et vous interdit de postuler à nouveau par la suite. Dans les faits, le système est beaucoup plus souple, mais les règles sont très variables suivant les académies et la période de l’année…

Vous devrez vous aussi faire preuve de souplesse. Pour commencer, éviter de refuser un poste correspondant aux vœux que vous aviez formulés ; si on vous propose un poste à mi-temps situé à 100 km de votre domicile, évitez de dire-encore plus d’écrire- que vous refusez de prendre le poste mais demander une révision de votre affectation en expliquant clairement vos motifs : familiaux, financiers, moyens de transport…

  • Du point de vue de Pôle Emploi, les motifs de radiation (Articles L.5412-1 et L.5412-2 du code du travail) sont les suivants :

                – insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
– refus d’un contrat d’apprentissage et d’un contrat de professionnalisation,
– refus d’un contrat aidé,
–  refus de suivre une formation s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé (PPAE),
– refus d’une action d’insertion,
– absence à convocation, y compris convocation à une visite médicale,
– fausses déclarations,
– refus de définir ou d’actualiser le PPAE,
– refus de suivre une action d’aide à la recherche d’emploi s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé (PPAE),
– le refus à 2 reprises sans motif légitime d’une offre raisonnable d’emploi.

Les durées de radiation varient entre 15 jours et 12 mois en fonction de la nature des manquements constatés et de leur répétition.
Les expressions “une offre raisonnable d’emploi” et « un motif légitime », restent floues et donc interprétables de différentes manières selon les régions. Ainsi la proposition d’un poste  à 1 heure de chez vous en voiture ou encore d’un autre où  il faut enseigner une discipline non maîtrisée peut être ” raisonnablement ” refusé, lequel refus  accepté par la personne de Pôle Emploi qui s’occupe de votre dossier.

 Ce droit est offert aux fonctionnaires de l’État depuis l’article 62 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a modifié l’article L.351-12 (actuel art. L.5424-1du code du travail), définissant les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s’appliquent les règles relative à l’assurance chômage.

2 Il convient de prendre en compte les rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

3  Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d’appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus.

Site de Pôle Emploi :  http://www.pole-emploi.fr   Rubrique : Pôle Emploi et moi

Site de l’Unédic : http://www.unedic.org

La réforme 2013 des retraites

Comprendre ce qui va changer après la promulgation de la loi le 20 janvier 2014

Pour l’UNSA, il est important d’avoir conservé le calcul de la pension sur l’indice détenu pendant 6 mois sans opposer les fonctionnaires et les salariés du privé !

Pourquoi ? Les fonctionnaires ne sont pas des nantis !

  • -Ils ne sont ni mieux payés, ni plus riches que les autres salariés
  • -Ils n’ont pas, à situation comparable, de meilleure pension

La retraite des fonctionnaires est la conséquence de leur statut fondé sur des carrières longues et progressives avec une rémunération plus basse que dans le secteur privé à qualification égale.

Le calcul de la pension ne prend en compte que le traitement indiciaire, pas les  indemnités,  ni les primes, ni les heures supplémentaires… Changer ces règles aurait créé des inégalités fortes.

Mesure immédiate : Augmentation des cotisations

  • -Toutes les entreprises, tous les salariés du public et du privé cotiseront 0,3% de plus sur 4 ans !
  • -Les retraités sont mis à contribution (décalage de la revalorisation des pensions du 1er avril au 1er octobre et fiscalisation de la majoration pour 3 enfants et plus)

L’UNSA a obtenu un lissage  de cette hausse dans le contexte de blocage des salaires. La hausse décidée par le gouvernement Fillon en 2010 de 2,7% pèse déjà sur nos salaires jusqu’en 2020 !

L’augmentation est donc modulée dans la Fonction Publique : 0,06% en 2014, 0,08% de 2015 à 2 017.  Au total, la hausse est de 0,38% en 2014, et sera de 0, 40% les 3 années suivantes (Chiffres à comparer avec la hausse pour les salariés du privé : 0,15% en 2014 et 0,05% en 2015,2016 et 2017). L’UNSA revendique une revalorisation du point d’indice !

Des droits sauvegardés :

  • -Pas de changement pour tous les agents qui doivent prendre leur retraite avant 2020
  • -Service actif  maintenu
  • -Maintien de l’âge légal à 62 ans : Chacun garde le droit de choisir !
  • -Départ en retraite possible à partir de 57 ans au titre du service actif !

De nouveaux droits :

Pour faciliter la prise en compte des trimestres :

  • -Rachat de 4 trimestres d’étude à prix raisonnable
  • -Validation possible de 2 trimestres de stage pour les étudiants
  • -Validation des trimestres d’apprentissage
  • – Validation de trimestres à partir de 150 heures smic au lieu de 200 heures.
  • -Reconnaissance du taux d’incapacité permanente de 50% pour les assurés handicapés (au lieu de 80%) et pour les aidants familiaux ( handicapé, ou personne âgée dépendante).
  • -Majoration d’un trimestre pour la prise en charge pendant 30 mois d’un handicapé (8 trimestres maximum)

Carrière longue :

  • -Tous les congés de maternité sont retenus.
  • -Les périodes de chômage seront mieux prises en compte.

Mais augmentation du nombre de trimestres d’assurance demandés à partir de la génération née en 1958…

Fonctionnaire sédentaire :

Service actif :

Des Dossiers étudiés en 2014 et 2015 (Rapports présentés au Parlement et inscrits dans la loi) :

  • -Les droits familiaux
  • -La réversion
  • -Création d’un compte « handicap »
  • -L’éventualité de supprimer la décote au-delà de 65 ans et de diminuer son taux (revendication de l’Unsa)

Avec l’UNSA, nous continuons d’exiger :

  • -Une prise en compte de la pénibilité pour les agents qui en relèveraient s’ils exerçaient dans le privé et pour les agents non-titulaires (Exemple: le travail de nuit).
  • -Un dispositif  d’aide pour les personnels en fin de carrière.
  • -Une meilleure prise en compte des enfants nés après 2004.
  • -Une amélioration de la situation des polypensionnés / fonctionnaires

 Il vous reste une question : retraites@se-unsa.org

Vous pouvez également demander le Guide du SE-UNSA, “Je prépare ma retraite”

Ce qu’il faut savoir pour préparer sa retraite

Depuis 2003, les réformes se succèdent… la dernière a été votée le 18 décembre 2013.

Les décisions du précédent gouvernement ont conduit à un allongement des carrières pour atteindre l’âge légal de départ à la retraite  Cet âge légal n’est pas modifié par la nouvelle loi ce qui permettra à chacun de garder le choix de la date de son départ en retraite.

Petit tour d’horizon de ce qu’il faut savoir.

L’âge légal :

Il faut atteindre un âge légal pour avoir le droit de prendre sa retraite. Ce dernier est fixé à 62 ans en 2017 (57 si l’enseignant a 15 ans de services actifs avant le 1er juillet 2011). Le décret de juillet 2012 permettant un départ à 60 ans ne change pas cette problématique pour une grande majorité des enseignants car très peu ont une carrière longue complète (avoir débuté à 19 ans)…

La durée d’assurance :

Elle correspond au total des trimestres validés dans la Fonction publique (bonifications incluses) et dans un autre régime de retraite obligatoire, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les années exercées à temps partiel sont comptabilisées comme des années à temps complet. La durée d’assurance est augmenté par la loi votée le 18 décembre 2013. Si la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres exigés, une décote est appliquée.

Pour le SE-Unsa, c’est la partie du dispositif la plus inique.   Voir le tableau.

La pension :

Elle est calculée sur la durée de services (nombre de trimestres d’activité dans la Fp avec les éventuelles bonifications ; les trimestres à temps partiel sont comptabilisés au prorata de la quotité travaillée) et en fonction de l’année de naissance, du dernier indice détenu pendant 6 mois*, de la décote ou de l’éventuelle surcote. L’UNSA s’est mobilisée pour garder ce mode de calcul des pensions que certains voulaient remettre en question lors de la réforme 2013.

À savoir :

• -Le droit à pension est ouvert dès 2 ans de services en tant que titulaire, en équivalent temps plein.

• -À partir du 1er janvier 2013, il n’est plus possible de racheter des services auxiliaires pour les nouveaux titulaires.

•- La pension prend effet au 1er du mois qui suit son départ en retraite et le salaire est versé jusqu’au dernier jour de son activité. Notre conseil : prendre sa retraite le dernier jour du mois (sauf en limite d’âge)

•- Pour les instituteurs et les professeurs des écoles, la date de départ est fixée au 31 août de l’année en cours.

•- Il faut avoir déposé son dossier 6 mois avant de prendre sa retraite (article du code des pensions).

• La Nbi ouvre droit à un supplément de pensions, au prorata du temps où le fonctionnaire en a bénéficié.

Le Rafp ?

C’est le Régime additionnel de la FP, obligatoire. Les primes et indemnités sont prises en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut avec un taux de cotisation de 10% pris en charge, à part égale, par l’employeur et le fonctionnaire. Cette cotisation est déductible de l’impôt sur le revenu. La liquidation se fera à l’âge légal de départ à la retraite, éventuellement sous forme de capital.

* dans la plupart des cas

Une question ? retraites@se-unsa.org

Allocation journalière de présence parentale

Cette allocation est liée à l’obtention du congé de présence parental, accordé au père ou à la mère lorsque la maladie, l’accident ou le handicap d’un enfant à charge nécessite des soins contraignants et une présence soutenue. La durée maximum du congé de présence parentale, pour un même enfant et une même pathologie est de 310 jours ouvrés au cours d’une période de 36 mois. Il est fractionnable.
L’allocation journalière de présence parentale (AJPP)  n’est pas soumise à condition de ressources.
Elle est calculée en fonction du nombre de jours d’absence dans la limite de 22 par mois au maximum et varie en fonction de la composition du foyer.
Un complément mensuel pour frais de 109,90 € peut être versé à l’allocataire s’il engage des dépenses liées à l’état de santé de l’enfant d’un montant au moins égal à celui du complément.
Le versement de ce complément, soumis à condition de ressources, peut être versé même si, pour un mois, aucune allocation journalière de présence parentale n’est versée.

Allocation de rentrée scolaire

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est allouée fin août, aux allocataires ayant à charge un ou plusieurs enfants scolarisés âgés de 6 à 18 ans.

Pour les jeunes de 16 à 18 ans, l’ARS est versée sur justificatif :
  • -de scolarité
  • -ou d’apprentissage.
Son attribution est soumise à condition de ressources.
Vos ressources 2012 ne doivent pas dépasser :
  • -pour 1 enfant 24 137 €
  • -pour 2 enfants 29 707 €
  • -pour 3 enfants 35 277 €
  • -ajouter par enfant en plus 5 570 €

Si vos ressources dépassent de peu le plafond applicable, vous recevrez une allocation de rentrée scolaire réduite, calculée en fonction de vos revenus.

Le montant de l’ARS dépend de l’âge de l’enfant. Il est de :

  • -362,63 € pour un enfant âgé de 6 à 10 ans
  • -382,64 € pour un enfant âgé de 11 à 14 ans
  • -395,90 € pour un enfant âgé de 15 à 18 ans

Allocation de soutien familial

L’allocation de soutien familial est allouée pour tout enfant :
     – orphelin de père et/ou de mère
     – non reconnu par l’un de ses parents
     – ou dont l’un des parents ne participe plus à ses obligations alimentaires

Carence parentale totale : 127,33 €

Carence de l’un des parents : 95,52 €

Allocation d’éducation de l’enfant handicapé

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est allouée pour tout enfant de moins de 20 ans ayant un handicap reconnu à 80% (50% s’il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
Elle se compose :
  • -d’une prestation de base
  • -de complément accordés par la Cdaph (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) en fonction du coût du handicap, de la cessation ou réduction de l’activité professionnelle d’un des parent et/ou de l’embauche d’une tierce personne

Prestation d’Accueil du Jeune Enfant ( PAJE)

La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant est constituée de :
  • La prime de naissance ou d’adoption (soumise à plafond de ressources)
  • L’allocation de base (soumise à plafond de ressource)
  • Le complément libre choix d’activité ou le complément optionnel de libre choix d’activité
  • Le complément libre choix du mode de garde.
La prime de naissance
Attribuée au cours du 7ème mois de grossesse, elle est soumise à condition de ressources(*).
Elle n’est pas due en cas d’interruption de grossesse avant la fin du 5ème mois.
Son montant est de 923,08 €.
La prime d’adoption
Soumise à condition de ressources (*), elle est versée le mois suivant l’adoption de l’enfant.
Le montant de la prime d’adoption est de 1846,15 €.
L’allocation de base
Elle est soumise à condition de ressources (*).
  • -Dans le cas d’une naissance, l’allocation de base est versée du mois de naissance de l’enfant au mois précédent son 3ème anniversaire.
  • -Dans le cas d’une adoption, elle est versée pendant 3 ans, dans la limite des 20 ans de l’enfant, à partir du mois d’arrivée au foyer de l’enfant ou du jugement d’adoption.
En cas de naissances ou d’adoptions multiples les allocations de base se cumulent.
L’allocation de base de la PAJE est également cumulable avec l’allocation de présence parentale ; en revanche, elle n’est pas cumulable avec le complément familial

Le montant mensuel d’une allocation de base est de 184,62 € par famille.

(*) Le plafond de ressources ci-dessous est commun à la prime de naissance, à la prime d’adoption et à l’allocation de base de la PAJE

Le complément libre choix d’activité
Le complément libre choix d’activité (CLCA) est versé, à la suite de l’arrivée d’un enfant, si :
  • -l’allocataire cesse de travailler
  • -l’allocataire choisit de travailler à temps partiel pour s’occuper de son enfant.

Le complément libre choix d’activité est de droit dès le 1er enfant, pour une durée maximum de 6 mois.
Pour un 1er enfant, le droit à CLCA est ouvert pour 6 mois maximum à compter de la naissance, de l’adoption, de la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption.
Dès le 2ème enfant, le droit à complément libre choix d’activité est ouvert à partir du mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant et ce jusqu’aux 3 ans de l’enfant (6 ans s’il s’agit de triplés).
Deux critères entrent en ligne de compte pour définir le montant du complément libre choix d’activité :
  • -la perception ou non de l’allocation de base
  • -la quotité de travail.
Depuis le 01/07/2006 et à partir du 3ème enfant l’allocataire peut opter pour un complément libre choix d’activité plus court (1 an) mais ‘’renforcé” en terme d’allocation (COLCA).
Le complément libre choix du mode de garde
Le complément libre choix du mode de garde s’adresse aux allocataires qui, tout en continuant à travailler, emploient :
  • -une assistante maternelle agréée dont le salaire journalier ne doit pas dépasser 47,65 € par enfant,
  • -ou une personne à domicile pour assurer la garde de leur enfant de moins de 6 ans.
Il est soumis à condition de ressources .
Il comprend :
-une prise en charge partielle de la rémunération du salarié qui varie en fonction de l’âge de l’enfant et des ressources du foyer. Un minimum de 15 % des salaires versés reste à la charge de l’allocataire
L’allocataire peut également s’adresser à une entreprise ou une association. Dans ce cas, il n’est pas l’employeur direct de l’assistante maternelle ou de la garde à domicile mais il peut cependant bénéficier du complément libre choix de garde de la PAJE. Un minimum de 15 % des dépenses reste à la charge de l’allocataire.
Le complément libre choix du mode de garde n’est pas cumulable avec le complément libre choix d’activité si l’allocataire cesse complètement de travailler sauf si ce dernier est versé de façon transitoire en complément d’une reprise de travail.

Complément familial

Le complément familial est attribué aux allocataires ayant 3 enfants à charge, tous âgés de 3 ans et plus.
Son attribution est soumise à condition de ressources.

Allocations familiales et allocation forfaitaire

 Les allocations familiales

Les allocations familiales ne sont pas soumises à conditions de ressources. Elles sont allouées aux familles ayant à charge 2 enfants ou plus jusqu’à l’âge de 20 ans.

L’allocation forfaitaire

L’allocation forfaitaire est attribuée lorsque l’un des enfants vivant au foyer atteint l’âge de 20 ans et que l’allocataire a perçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédent.

L’allocation forfaitaire est versée jusqu’au mois précédant le 21ème anniversaire de l’enfant et à la condition que, si cet enfant travaille, il ne gagne pas plus de 885,81 €.

Montant de l’allocation forfaitaire : 81,78 €

ISOE ( indemnité de suivi et d’orientation)

L’ISOE (indemnité de suivi et d’orientation des élèves) a été instituée par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993. Elle est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes en particulier au « suivi individuel et à l’évaluation des élèves » et à « la participation aux conseils de classe ». Elle doit être versée aussi bien aux titulaires qu’aux non-titulaires.

Jusqu’à présent, les CPE ne touchaient pas l’ISOE mais des indemnités spécifiques d’un montant inférieur de 1104,12€

Lors des Groupes de travail Métier, le SE UNSA a obtenu  obtenu l’alignement sur la part fixe de l’ISOE.

Nous avons demandé en séance à être définitivement intégrés dans le cadre de l’Isoe afin de pouvoir bénéficier des évolutions possibles liées à cette indemnité et de pouvoir négocier, dans un futur le plus proche possible, de parts modulables qui pourraient s’adapter à nos missions.

L’indemnité passera ainsi de 1104,12 à 1199,16 € mais seulement en 2015, délais réglementaires et budgétaires obligent.

 

GT métier CPE, un troisième tour en demi-teinte

Le SE-Unsa avait relancé à plusieurs reprises la tenue d’un troisième groupe de travail qui nous paraissait indispensable car aucune décision significative n’avait été obtenue jusqu’alors.

Le ministère a finalement donné une suite favorable à cette demande en programmant cette réunion de travail le 19 juin 2014.

Les thèmes mis à l’ordre du jour étaient liés au bouclage des dossiers travaillés depuis début janvier :

  • -finaliser la fiche des missions du CPE,
  • -concrétiser l’alignement indemnitaire de notre indemnité forfaitaire,
  • – mettre en avant les préoccupations des CPE sur la question du temps de travail.

Trois fiches nous ont été présentées, la fiche 1 sur les missions, la fiche 2 sur l’amélioration des perspectives de carrière, la fiche 3 sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire des CPE.

La séance qui a duré près de trois heures n’a pas débouché sur toutes les avancées attendues.

Côté missions, un travail approfondi dans lequel nous avons apporté une contribution active donne un texte qui, après avoir encore été largement amendé, apparaît assez satisfaisant par rapport à nos conceptions de la fonction.

A titre indicatif, parmi les chapitres retravaillés, nous avons fait annuler le «c) Maitriser les circuits de l’information de la vie scolaire» (voir fiche du GT 2 de mars). Pour nous il s’agit d’une compétence, pas d’une mission. Le ministère va nous poposer une réécriture sur ce sujet.

De nombreux autres points seront soumis à une réécriture plus adéquate sur cette fiche «missions». Nous aurons prochainement une nouvelle et dernière version avec les corrections prises en compte.

Sur la partie indemnitaire, comme l’indique la fiche 2, nous avons enfin obtenu l’alignement sur la part fixe de l’Isoe.

Nous avons demandé en séance à être définitivement intégrés dans le cadre de l’Isoe afin de pouvoir bénéficier des évolutions possibles liées à cette indemnité et de pouvoir négocier, dans un futur le plus proche possible, de parts modulables qui pourraient s’adapter à nos missions.

L’indemnité passera ainsi de 1104,12 à 1199,16 € mais seulement en 2015, délais réglementaires et budgétaires obligent.

Sur la partie temps et conditions de travail, il n’y aura pas les avancées sur lesquelles nous avons travaillé et la 39e semaine (dite des petites vacances) ne sera pas retirée des obligations de services à l’issue de ces discussions avec le ministère.

En effet, la proposition que nous avons présentée sur la suppression de la 39e semaine (principale piste possible d’une réelle réduction du temps de travail) n’a pas fait consensus.

Malgré le montage rigoureux et crédible que nous présentions, certaines organisations syndicales se sont montrées sceptiques (Snes, CGT), d’autres hostiles prétextant un mauvais point d’entrée et voulant remettre cette réflexion à un débat plus large et forcément plus lointain (Sgen, FO) alors que d’autres encore y étaient favorables (Snalc).

Il est tout à fait regrettable de passer à coté d’une occasion qui ne se représentera pas avant longtemps et nous l’avons clairement signifié en séance. La désunion sur le sujet n’a pas permis d’avancer, c’est dommage.

Il était impératif aussi, pour nous, de rappeler au ministère que la circulaire du 12 septembre 2002 définissant les obligations de service des CPE et non parue au BO à cette époque, devait faire l’objet d’une publication officielle le plus rapidement possible.
Cette circulaire, même si elle n’est pas parfaite, protège les collègues car elle fixe «le temps de travail hebdomadaire inscrit à l’emploi du temps» à 35 heures. Le ministère a accepté d’avancer sur ce sujet.

Quand nous aurons la fiche «missions» du troisième GT, qui devrait tenir compte de nos propositions, nous ferons une analyse détaillée du nouveau texte.
A suivre…

   Fiche 2 – L’améliorati
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Les examens: mes devoirs, mes droits

La correction des examens fait partie de la « charge normale d’emploi » des enseignants du second degré (décret du 17 décembre 1933). Cette obligation comprend la participation à toutes les opérations (correction, réunion d’entente, saisie des notes, jury etc.). Le courrier fréquemment envoyé aux enseignants qui leur demande de rester disponibles jusqu’à la fin des examens n’est pas que de pure forme. Tous les ans, des collègues sont convoqués en dernière minute. A fortiori dans les disciplines où la situation est la plus tendue.

Si les examens font partie des obligations de service, ils donnent quand même lieu à indemnisation.

Les correcteurs qui doivent se déplacer pour participer aux réunions, corrections de copies, oraux etc. ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement. Si les frais s’annoncent importants, les textes (décret n°2006-781) prévoient la possibilité de demander une avance au rectorat…mais elles ne sont que rarement accordées.

Le travail de correction lui-même donne lieu à une indemnisation liée au nombre de copies ou au temps passé pour les épreuves orales ou pratiques. Le montant est fonction de l’examen.

-Baccalauréat (Général, Techno et Pro) : 5 € la copie, épreuves orales ou pratiques obligatoires : 9,60 € par heure (75% pour les épreuves facultatives).

-DNB, CFG, CAP, BEP : 0,75 € la copie. Épreuves orales ou pratiques obligatoire : 4,11 € par heure.

– Brevet de Technicien : 1,73 € la copie, épreuves orales ou pratiques obligatoires : 9,60 € par heure (75% pour les épreuves facultatives).

Attention : pour toucher la plupart des indemnités, il faut les demander via l’application Internet ” Imag’in” . A la fin des opérations, remplissez soigneusement votre dossier pour toucher tout ce à quoi vous avez droit.

Examens en cours d’année : le SE-Unsa réclame leur indemnisation ! Le SE-UNSA a écrit au ministre: voir l’article

Mutations intra-académiques des certifiés et agrégés: un mouvement… peu mouvementé!

Lundi 16 et mardi 17 juin se sont tenues les formations paritaires mixtes académiques ( FPMA) concernant le mouvement intra académique des certifiés et agrégés.

Vous étiez 1475 à demander votre mutation. D’après le rectorat, le taux de « satisfaction » des demandes a été de 39.5%.

Chiffre à relativiser cependant puisqu’il tient compte de l’obligation d’affecter les néo titulaires et les entrants dans l’académie souvent placés sur une zone de remplacement et parfois même par extension de vœux. (Difficile donc dans ces cas là de parler de totale « satisfaction »…)

Il faut bien le constater une fois de plus, guère de mouvement dans le mouvement… Continuer la lecture de Mutations intra-académiques des certifiés et agrégés: un mouvement… peu mouvementé! →

Education prioritaire: les mesures pour 2014/2015

La refondation de l’éducation prioritaire, telle qu’elle est décrite dans la circulaire parue au BO n° 23 du 5 juin 2014, c’est  une nouvelle carte, de nouvelles modalités de travail  et un accompagnement plus professionnel des équipes.

Une nouvelle carte

Les réseaux de l’éducation prioritaire (REP et REP+) resteront au nombre de 1081. A la rentrée 2014, il y aura 102 REP+,  et 350 à la rentrée 2015. Même nombre de réseaux mais la répartition entre les académies sera modifiée. Ainsi, il y aura des sorties de l’éducation prioritaire à partir de 2015 mais l’allocation progressive des moyens en fonction de la difficulté sociale devrait éviter les effets de seuil. Quant aux personnels,  ils bénéficieront d’une clause de sauvegarde pendant 3 ans et d’une bonification pour mutation dans un autre REP s’ils le souhaitent. Continuer la lecture de Education prioritaire: les mesures pour 2014/2015 →

Examens en cours d’année: le SE-Unsa réclame leur indemnisation!

Examens en cours d’année : le SE-Unsa réclame leur indemnisation !

Les épreuves d’examens en cours d’année sont de plus en plus nombreuses. Elles concernent aussi bien le collège que le lycée.

C’est par exemple le cas de l’épreuve orale d’histoire des arts au DNB, des épreuves orales de langues vivantes, de l’EPS, de l’évaluation des compétences expérimentales, des épreuves des disciplines technologiques en STMG, STI2D, ST2S etc.

La plupart de ces épreuves sont censées se dérouler « dans le cadre normal de la classe ». De ce fait, elles ne sont pas considérées comme de véritables épreuves d’examens qui ouvriraient droit à une indemnisation. Pour autant, elles génèrent pour les collègues un travail supplémentaire qui doit être reconnu. Continuer la lecture de Examens en cours d’année: le SE-Unsa réclame leur indemnisation! →

Passage à la hors-classe des CPE année 2014

Calendrier:

– 17 février /21 mars : Les chefs d’établissement émettent un avis (prioritaire, très favorable, favorable, défavorable) pour tous les personnels promouvables

– 17 février/ 4 avril: les IPR émettent à leur tour un avis

-du 20 mai au 8 juin: consultation sur I-prof (onglet « les services » / « tableau d’avancement à la hors-classe »/ « consulter votre dossier » / « synthèse » pour les des avis du chef d’établissement et de l’IPR)

– 12 juin CAPA passage à la hors-classe des CPE

Les nouveautés de la circulaire 2014 dans l’académie

– Le nombre de points donnés par le recteur diminue: 70 points au lieu de 100 points

– Meilleure prise en compte du temps exercé en Éducation Prioritaire: 15 points au lieu de 10 pour 5 ans d’exercice en ZEP au cours de la carrière

– Diminution des points attribués aux 8e, 9e et 10e échelon pour favoriser le passage à la hors-classe des 11e échelon

– La pénalité de 20 points pour tous ceux qui ne passaient pas au 10e échelon et au 11e au choix ou au grand choix est réduite à 10 points

Ces mesures améliorent  l’accès à la hors-classe des personnels au 11e échelon ce que le Se-UNSA trouve positif

Qui est promouvable?

Peuvent être promus à la hors-classe les personnels qui ont atteint le septième échelon de la classe normale.

Un tableau d’avancement annuel est établi chaque année par l’administration.

L’inscription n’est plus obligatoire, le Conseil d’Etat a jugé que le ministère devait examiner toutes les promotions. Cela est fait depuis 2005.

Combien de CPE seront promus cette année en Alsace?

Le nombre de promotions possibles est calculé est fonction du nombre de promouvables et du taux fixé par le ministère. Pour les CPE, depuis l’an dernier et grâce à l’action du Se-UNSA, le « ratio » est passé de 5 à de 7%. Cette année  7653 CPE  sont promouvables et donc, compte tenu du ratio, 536 seront promus pour toute la France. La répartition académique tient compte du nombre de promouvables dans chaque académie:
Pour l’Alsace, 200  CPE sont promouvables ce qui porte à  14 le nombre de futurs promus parmi les CPE.

Remplissez  notre fiche de suivi pour nous permettre de suivre votre dossier en CAPA:

Les commissions administratives paritaires départementales ou académiques sont consultées sur toutes les promotions à la hors-classe.

Le Se-UNSA participe à ses commissions. Aussi pour mieux suivre votre dossier, renvoyez-nous votre fiche de suivi:

Version papier à renvoyer au Se-UNSA, 25 rue de Mulhouse, 67 000 Strasbourg FICHE hors classe CPE 2014

 

Barèmes pour le passage à la hors classe  des CPE  année 2014

Depuis la note de service de 2004, les règles appliquées antérieurement sont remises entièrement en cause. Elle supprime totalement le barème national.Les modalités d’établissement des tableaux d’avancement à la hors-classe relèvent de l’instance académique L’action du SE-UNSA a permis d’éviter le pire et de limiter un peu  l’arbitraire mais le résultat reste très insatisfaisant en effet:  cette évaluation pose des problèmes de transparence et d’équité car les critères ne sont pas toujours connus et les modalités d’évaluation peuvent être très variables d’un établissement ou d’une discipline à l’autre.

Académie de Strasbourg, barème passage à la hors-classe année 2014

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Circulaire académique passage à la hors classe des professeurs certifiés, PLP, EPS février 2014

Ratios de promotions (ratios promus/promouvables) :

La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) modifie les règles de calcul des contingents. Un décret interministériel du 1er septembre 2005 indique que, à partir de 2006, le contingent des promotions sera calculé en appliquant un pourcentage sur l’ensemble de ceux qui remplissent les conditions pour être promus.

Le ministère a pris un arrêté fixant le taux des promotions par corps et par grade.

Les ratios “gèlent” la situation d’inégalité instaurée par des contingents trop faibles notamment chez les PE et  COPsy

Le SE-UNSA dénonce ces ratios et demande la création de nouvelles grilles qui permettent à chacun de progresser tout au long  de sa carrière.