Revue n°79 Janvier-février 2013
La loi d’orientation comporte un article «16 bis » qui modifie les compétences de la région en matière de carte des formations professionnelles initiales. La nouvelle rédaction du Code de l’Éducation accorde le dernier mot à la région, au terme d’un processus de concertation bordé et dans le cadre des moyens que l’État peut y allouer.Mais soyons concrets !
Le contenu : la Région se voit reconnaître un rôle éminent en matière de politique régionale de formation professionnelle. Alors qu’elle adoptait déjà le « schéma prévisionnel des formations » (article L214-1 du code de l’Éducation en vigueur actuellement), elle se verra attribuer la responsabilité d’arrêter la « carte des formations professionnelles initiales » dans le cadre de la convention annuelle (…) signée avec les autorités académiques.
Cette carte doit faire l’objet d’une convention entre l’État, avec une présence réaffirmée des autorités académiques, et la Région.
La structure pédagogique des établissements sera, in fine, arrêtée par les «autorités compétentes de l’État ». De même, la convention intègre, le cas échéant, « des formations pour lesquelles des besoins ont été constatés par les autorités de l’État » ( art. L214-13-1 du code de l’Éducation modifié). Cela procède de la nécessité de garantir la capacité de régulation que l’État doit conserver. Cela implique aussi un suivi et, s’agissant des recteurs, la nécessité d’un cadrage national des conventions.
En conclusion,
Il n’y a pas de projet de décentralisation des personnels d’État et les responsables des régions de France ont clairement indiqué qu’ils ne l’envisageaient pas, ne le voulaient pas. Les procédures de dialogue sont établies et certains garde-fous sont posés.
En clair, lorsqu’il n’y avait pas d’accord entre l’Etat et la région, c’était l’Etat qui avait le dernier mot. Maintenant, ce sera la région. Toutefois plusieurs précautions sont prises pour garantir que l’Etat garde un rôle stratégique. Les moyens en personnel dépendant de l’Etat: ce n’est que « dans toute la mesure du possible » que les propositions de la région seront retenues.
Les régions ne bénéficient pas d’une image toujours positive dans les salles des professeurs des LP parce qu’elles ont été jusqu’à maintenant très impliquées dans le développement de l’apprentissage qui relève de leur compétence pleine et entière. Mais pour que les régions investissent davantage dans la formation professionnelle initiale sous statut scolaire dans les lycées professionnels publics, il faut que l’État leur accorde un droit de regard sur ces investissements.
Toutefois la région n’est pas le garant du service public de formation professionnelle initiale et le regard du rectorat est indispensable. Mais n’oublions pas non plus que ces dernières années c’était bien l’Etat qui était responsable de la carte des formations et c’est lui qui a détruit des milliers de postes (aidé par le SNETAA signataire de la réforme de la voie pro), réduit très sensiblement l’offre de formation surtout dans les territoires plus isolés. Ce qu’il se passe actuellement pour le lycée de Masevaux est exemplaire de la nuance que l’on peut apporter aux discours simplistes d’un Etat respectueux du service public et d’une région à la botte du privé. Les réalités sont plus complexes que les discours caricaturaux.
Au SE-UNSA nous serons très attentifs, tant au plan national qu’à celui des académies, aux modalités concrètes de l’application des évolutions. Nous veillerons à garantir des gardes fous pour développer un service public de formation professionnelle et à valoriser le dialogue entre les divers acteurs. Nous serons particulièrement attentifs à obtenir une carte des formations adaptée aux réalités, aux besoins des territoires, et surtout permettre une offre variée, de proximité et de qualité.
