Les droits au chômage
Conformément à l’article L.5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et contractuels de l’État ont droit à un revenu de remplacement1. Pour les agents publics, l’État doit obligatoirement assurer directement la charge financière de l’indemnisation de ses anciens agents privés d’emploi : c’est le système d’auto-assurance. Le montant de l’allocation chômage est calculé selon les mêmes règles que pour les salariés du secteur privé mais son versement est effectué par l’Education Nationale (via les rectorats) et non par Pôle Emploi.
Remarque : Lorsqu’au cours de la période d’emploi retenue pour déterminer les droits à l’ARE, l’agent a travaillé auprès d’employeur(s) public(s) et d’employeur(s) privé(s), il est indemnisé :
- par l’employeur public auprès duquel il a travaillé le plus longtemps au cours de cette période, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur public,
- par Pôle emploi, si son dernier contrat de travail était établi avec un employeur privé.
Les modalités d’application du régime d’assurance chômage sont définies par « une convention chômage », conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les représentants des employeurs complétée par un règlement annexé et par des accords d’application. La nouvelle convention chômage date de mai 2014 et reprend pour l’essentiel les règles d’indemnisation fixées par la convention de mai 2011 qu’elle remplace à compter du 1er juillet 2014. Seuls les salariés qui ont perdu leur emploi après le 30 juin 2014 sont concernés par les nouvelles règles. Elles s’appliqueront à tous les demandeurs d’emploi à partir du 1er octobre 2014.
Démarche pour recevoir l’ARE suite à la fin d’un contrat
Dès la fin de son contrat ou sa radiation des cadres, l’agent contractuel ou le fonctionnaire doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi.
Pôle emploi informe l’agent par un courrier, appelé communément “lettre de rejet”, que son indemnisation chômage incombe à son administration.
Son administration (le rectorat) reçoit dans le même temps, de la part de Pôle emploi, une copie de ce courrier ainsi que sa demande d’indemnisation.
À réception du courrier de Pôle emploi, l’agent contractuel ou le fonctionnaire doit se rapprocher de son administration.
Après étude de ses droits, l’administration l’informe par courrier du montant de l’allocation auquel il a droit et de sa durée de versement.
Chaque mois, l’agent contractuel ou le fonctionnaire doit actualiser sa situation auprès de Pôle emploi qui transmet les informations à son administration afin qu’elle lui verse les allocations.
1. Condition d’affiliation pour une ouverture de droits
Pour être indemnisé, il faut être inscrit comme demandeur d’emploi, justifier de 4 mois d’affiliation minimum (610 heures de travail) sur une période de 28 mois (ou de 36 mois pour les 50 ans et plus), avoir perdu involontairement son emploi (la démission n’ouvre pas de droits à l’assurance chômage (voir foire aux questions)), être à la recherche effective et permanente d’un emploi .
2. Durée d’indemnisation
La durée d’indemnisation est égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage : un jour d’affiliation = un jour d’indemnisation dans la limite de 2 ans (3 ans pour les 50 ans et plus). Cependant, le nouveau dispositif permet de conserver l’ensemble de ses allocations en cas de reprise d’emploi(s) même de courte durée. A la fin de l’indemnisation initiale, il sera effectué un rechargement des droits acquis entre temps, à la condition d’avoir retravaillé au moins 150 heures pendant la période concernée.
3. Montant de l’allocation chômage
L’indemnité est proportionnelle au salaire perdu. Il ne peut pas dépasser 75% du salaire de référence, soit celui des 12 derniers mois travaillés et ne peut être inférieure à 57% de celui-ci.
3.1 Cas général (activité à temps plein)
Les données du tableau ci-dessous ont une valeur indicative.
(1) Soumis aux contributions de l’assurance chômage
(2) L’allocation journalière est multipliée par le nombre de jours du mois (30 ou 31, 28 ou 29 en février). Son versement est mensuel
(3) Pour les allocataires d’Alsace Moselle percevant une allocation supérieure au SMIC, une retenue sociale de 1,50% de l’allocation s’ajoute à celles indiquées dans le tableau ci-dessus
(4) Plafond des contributions de l’assurance chômage
3.2 Cas particuliers
Activité à temps partiel
L’ARE (partie fixe ou allocation minimale) est minorée en fonction du temps de travail.
Pension d’invalidité
La pension d’invalidité de 1ère catégorie est cumulable intégralement avec l’ARE. La pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie est cumulable avec le montant de l’ARE, dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale, lorsque la pension a été cumulée avec les salaires.
A défaut, le montant de l’ARE est réduit du montant de la pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie.
3.3 Versement de l’allocation
L’ARE est versée chaque mois dans la limite d’une durée maximale déterminée par l’âge et la durée du travail.
Le versement de l’ARE est subordonné à la recherche effective d’un emploi. Ce qui signifie que le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation chaque mois et respecter les obligations qui figurent dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
Le PPAE est établi avec un conseiller de Pôle emploi, dès l’inscription comme demandeur d’emploi ou au plus tard dans les 15 jours suivant cette inscription.
Le PPAE précise notamment :
- la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés (CDD, CDI, temps plein ou partiel, …) ;
- la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi ;
- le niveau de salaire attendu ;
- et les actions que Pôle emploi s’engage à mettre en œuvre, notamment en matière d’accompagnement personnalisé, de formation et d’aides au reclassement.
Pour que le versement mensuel de l’allocation soit maintenu, le demandeur d’emploi doit actualiser sa situation chaque mois, rester à la recherche effective d’un emploi et respecter les obligations qui figurent dans le PPAE.
3.4 Point de départ de l’indemnisation
L‘indemnisation n’est pas immédiate. Un délai d’attente de 7 jours est systématiquement appliqué. De plus, un différé d’indemnisation est calculé en fonction des indemnités compensatrices de congés payés ou des indemnités de rupture versées par l’employeur.
3.5 Interruption du versement
Le versement de l’ARE est interrompu le jour où :
- les droits sont épuisés ;
- le demandeur d’emploi cesse d’être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maladie, maternité, … ;
- le complément libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant est versé ;
- les allocations de chômage sont supprimées temporairement ou définitivement sur décision administrative ou à la suite de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi ;
- un contrat de service civique a été conclu.
4. Maintien des droits jusqu’à la retraite
L’âge de fin de versement des allocations chômage est repoussé de 65 à 67 ans. L’âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu’à bénéficier d’une retraite à taux plein est repoussé de 61 à 62 ans pour la génération née à compter de 1955.
Remarque : l’âge de fin de versement est de 66 ans et 2 mois pour la génération née en 1953, et de 66 ans et 7 mois pour celle née en 1954. Et l’âge de maintien des allocations jusqu’à la retraite est de 61 ans et 2 mois pour la génération née en 1953, et de 61 ans et 7 mois pour celle née en 1954.
5. Cumul d’un salaire avec une allocation
Le cumul entre l’allocation chômage et le salaire d’un travail est désormais possible quel que soit le nombre d’heures de travail dans le mois sous réserve que le cumul des deux ne dépasse pas le salaire antérieur à la perte d’emploi.
6. Une déclaration mensuelle auprès de Pôle emploi
Il est indispensable d’indiquer chaque mois à Pôle emploi, au moment de la déclaration mensuelle, que vous avez travaillé et que vous êtes toujours à la recherche d’un emploi. Cette déclaration est faite par téléphone, ou Internet.
Vous devez indiquer le nombre d’heures de travail effectuées. Afin que l’on vous verse l’ARE, vous devez fournir chaque mois le bulletin de salaire correspondant. L’ARE n’est payée qu’après réception de la fiche de paie.
Si vous ne déclarez pas chaque mois de travail, le Pôle emploi vous demandera de rembourser l’ARE qu’elle vous aura versé à tort. De plus, elle déduira le mois de travail de votre durée totale d’indemnisation.
7. Protection sociale
La protection sociale antérieure à la période de chômage est maintenue (remboursement des frais médicaux, indemnités journalières) pendant toute la durée d’indemnisation, puis pendant un an après l’arrêt de l’indemnisation.
La période d’indemnisation est validée par la caisse d’assurance vieillesse (50 jours de chômage indemnisé = 1 trimestre, dans la limite de 4 par an), des points de retraite complémentaire sont attribués.
8. L’allocation d’aide au retour à l’emploi « formation »
Les demandeurs d’emploi indemnisés qui suivent une formation peuvent bénéficier, durant cette formation, de l’allocation d’aide au retour à l’emploi “formation” (Aref).
Ainsi, tout demandeur d’emploi qui réunit les conditions pour obtenir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), continue à bénéficier de cette allocation (qui est alors dénommée : ARE “formation”) pour toute formation s’inscrivant dans le cadre de son PPAE.
Le bénéficiaire de l’ARE “formation” qui a épuisé ses droits peut achever sa formation et bénéficier d’une allocation à condition notamment que la formation suivie permette d’accéder à un métier figurant sur une liste arrêtée par le Préfet de région.
8.1 Condition d’attribution
La formation doit être inscrite dans le PPAE.
C’est ainsi qu’une personne licenciée en cours de congé individuel de formation (CIF) pourra poursuivre sa formation, sous réserve de voir cette formation inscrite dans son projet personnalisé.
8.2 Cas particulier des personnes suivant une action de formation ne figurant pas dans le PPAE
L’ARE peut être versée à la personne qui suit une formation non inscrite dans le PPAE, sous réserve qu’elle demeure inscrite comme demandeur d’emploi.
Se trouve dans cette situation, le stagiaire qui suit un stage n’excédant pas 40 heures ou celui dont le stage ne fait pas obstacle à sa disponibilité (cours du soir, cours par correspondance…).
8.3 Durée de l’Are “formation”
L’ARE “formation” est attribuée dans la limite de la durée maximale des droits.
En pratique lorsque la durée de la formation excède la durée maximale des droits à l’ARE, le demandeur d’emploi en est informé.
8.4 Montant de l’Are “formation”
- -Le montant brut de l’ARE “formation” est équivalent au montant de l’ARE versé à la personne qui recherche un emploi.
- -Pour les personnes qui, avant d’être au chômage, travaillaient à temps partiel, une allocation plancher est garantie : 20,48 € par jour au 1er juillet 2014.
- -En revanche, le montant net de l’ARE “formation” diffère de celui de l’ARE ; seule la participation de 3% au titre des retraites complémentaires est effectuée.
Les autres cotisations de sécurité sociale, y compris la couverture accident du travail, sont financées intégralement par l’assurance chômage et ne sont pas prélevées.
8.5 Que se passe-t-il dans les cas suivants ?
Interruption de stage
- Si l’interruption du stage est inférieure à 15 jours, l’intéressé continue à percevoir l’ARE “formation”.
- Si l’interruption est supérieure à 15 jours, Pôle emploi transfère l’intéressé dans la catégorie des demandeurs d’emploi à la recherche d’un emploi et lui verse l’ARE à ce titre.
Modification des stages
Il appartient à Pôle emploi ou à l’organisme participant au service public de l’emploi d’actualiser le PPAE.
Abandon de stage
L’abandon doit être examiné dans le cadre du suivi du PPAE par Pôle emploi.
L’examen de la situation peut déboucher sur une radiation par Pôle emploi (l’abandon de stage pouvant être assimilé à un refus de formation) et sur une réduction ou une suppression temporaire ou définitive du revenu de remplacement décidée par la Direccte-ut après transmission du dossier par Pôle emploi.
Précision : l’abandon de stage n’entraîne aucune conséquence sur la durée des droits, sauf décision de la Direccte-ut.
Reprise d’activité
Les règles de cumul salaires/allocations s’appliquent si l’exercice de l’activité est compatible avec le déroulement du stage. (Art. 30 du règlement Ac)
Art. 30. – Règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011
L’allocation est partiellement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite reprise.
Les allocations cumulables sont déterminées à partir d’un nombre de jours indemnisables au cours d’un mois civil égal à la différence entre le nombre de jours calendaires du mois et le nombre de jours correspondant au quotient des rémunérations brutes mensuelles par le salaire journalier de référence. Pour les allocataires âgés de 50 ans et plus, ce quotient est affecté d’un coefficient de minoration égal à 0,8.
Le cumul est déterminé en fonction des déclarations d’activités effectuées conformément à l’article 28 § 2 .
En cas de déclarations complémentaires ou rectificatives, il est procédé à une régularisation des cumuls, d’un mois sur l’autre.
8.6 Procédure
1. Dans le cadre du PPAE, une formation est prescrite par Pôle emploi ou l’organisme participant au service public de l’emploi. Il est remis à l’allocataire une attestation d’inscription en stage qu’il lui appartiendra de faire remplir par l’organisme de formation choisi. Une fois remplie, il la remettra à Pôle emploi ou à l’organisme chargé du suivi.
En pratique, Pôle emploi ou l’organisme chargé du suivi établit les attestations d’inscription en stage, stage par stage.
2. Pôle emploi envoie, après la réception des informations, une attestation d’entrée en stage qu’il appartiendra au demandeur d’emploi de remplir et de présenter à l’organisme de formation dès le 1 er jour d’entrée en stage ; à charge pour ce dernier de la compléter et de la transmettre à Pôle emploi.
3. Pôle emploi informe l’intéressé de l’enregistrement de son entrée en formation.
4. Pour être payé, le demandeur d’emploi doit renvoyer, chaque mois, à Pôle emploi, la déclaration de situation mensuelle.
5. A l’issue du stage, s’il n’a pas retrouvé d’emploi, pour bénéficier du versement des allocations de chômage, le demandeur d’emploi doit signaler qu’il maintient sa demande d’allocations en renvoyant à Pôle emploi le coupon détachable joint à l’avis de transfert de catégorie ; ce coupon lui a été adressé lors de son entrée en formation.
Précision : les salariés privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’ARE ou à la Rémunération de Fin de Formation (RFF) et qui remplissent les conditions pour prétendre à l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) peuvent en bénéficier pour suivre ou achever leur formation
Foire aux questions :
Que signifie être involontairement privé d’emploi ?
La démission du dernier emploi ou d’un emploi autre que le dernier, dès lors que l’activité reprise est inférieure à 91 jours (environ 3 mois), ne permet pas le versement des allocations de chômage parce qu’elle place le salarié en situation de chômage volontaire.
Cependant, certains départs volontaires sont considérés comme légitimes et ouvrent droit à indemnisation (ex. départ volontaire pour suivre le conjoint qui change de domicile pour exercer un nouvel emploi).
Le départ volontaire ne constitue pas pour autant un obstacle définitif à l’indemnisation, s’il est observé après une certaine période que le demandeur d’emploi recherche effectivement un emploi. En effet, au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’Instance paritaire régionale (IPR) pourra, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constate que l’intéressé a réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi.
Je suis au chômage, on me propose un contrat qui ne me convient pas, comment ca se passe ?
Deux points de vue sont à distinguer :
- Du point de vue du rectorat : d’après les textes, un refus de poste équivaut à une démission et vous interdit de postuler à nouveau par la suite. Dans les faits, le système est beaucoup plus souple, mais les règles sont très variables suivant les académies et la période de l’année…
Vous devrez vous aussi faire preuve de souplesse. Pour commencer, éviter de refuser un poste correspondant aux vœux que vous aviez formulés ; si on vous propose un poste à mi-temps situé à 100 km de votre domicile, évitez de dire-encore plus d’écrire- que vous refusez de prendre le poste mais demander une révision de votre affectation en expliquant clairement vos motifs : familiaux, financiers, moyens de transport…
- Du point de vue de Pôle Emploi, les motifs de radiation (Articles L.5412-1 et L.5412-2 du code du travail) sont les suivants :
– insuffisance d’actes positifs et répétés de recherche d’emploi,
– refus d’un contrat d’apprentissage et d’un contrat de professionnalisation,
– refus d’un contrat aidé,
– refus de suivre une formation s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé (PPAE),
– refus d’une action d’insertion,
– absence à convocation, y compris convocation à une visite médicale,
– fausses déclarations,
– refus de définir ou d’actualiser le PPAE,
– refus de suivre une action d’aide à la recherche d’emploi s’inscrivant dans le cadre du projet personnalisé (PPAE),
– le refus à 2 reprises sans motif légitime d’une offre raisonnable d’emploi.
Les durées de radiation varient entre 15 jours et 12 mois en fonction de la nature des manquements constatés et de leur répétition.
Les expressions “une offre raisonnable d’emploi” et « un motif légitime », restent floues et donc interprétables de différentes manières selon les régions. Ainsi la proposition d’un poste à 1 heure de chez vous en voiture ou encore d’un autre où il faut enseigner une discipline non maîtrisée peut être ” raisonnablement ” refusé, lequel refus accepté par la personne de Pôle Emploi qui s’occupe de votre dossier.
Ce droit est offert aux fonctionnaires de l’État depuis l’article 62 de la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique qui a modifié l’article L.351-12 (actuel art. L.5424-1du code du travail), définissant les agents et les employeurs relevant du secteur public pour lesquels s’appliquent les règles relative à l’assurance chômage.
2 Il convient de prendre en compte les rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.
3 Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence par le nombre de jours d’appartenance au titre desquels ces salaires ont été perçus.
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