Exercer son droit d’alerte et de retrait : procédure.

Avec l’annonce de la réouverture annoncée des écoles maternelles et élémentaires dès le 11 mai sur tout le territoire et la perspective d’une réouverture des collèges et des lycées le 2 juin dans notre académie , vous êtes nombreux à nous interroger sur le droit de retrait. Voici des éléments pour clarifier ce sujet.

Au même titre que les salariés du privé, les agents de la fonction publique peuvent exercer leur droit de retrait.

QU’EST-CE QUE LE DROIT DE RETRAIT?

C’est la possibilité pour un agent de se retirer d’une situation où il est exposé à un Danger Grave et Imminent. Le danger peut être individuel ou collectif. Mais il doit être grave et imminent en même temps, et non pas grave ou imminent.

C’est par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995 qu’ont été introduits les articles 5-6 à 5-9 dans le décret n°82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale permettant la mise en œuvre du droit de retrait en cas de danger grave et imminent.

Des définitions

 » Danger grave « 
Selon la circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993, un danger grave est : « un danger susceptible de produire un accident ou une maladie entraînant la mort ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente ou temporaire prolongée ». La gravité a donc des conséquences définitives, ou en tout cas longues à effacer, et importantes qui dépassent un simple inconfort.

 » Danger imminent « 
La circulaire de la direction générale du travail du 25 mars 1993 indique qu’est : « imminent, tout danger susceptible de se réaliser brutalement dans un délai rapproché ».

En définitive, la gravité et l’imminence d’un danger relèvent d’une appréciation souveraine du juge ; appréciation au cas par cas et motivée.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui s’est retiré d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

La procédure

Le droit d’alerte

La toute première action que doit faire l’agent est une alerte. Ce droit d’alerte concerne exclusivement ma situation en tant qu’agent ; il n’est pas prévu pour les élèves ou les autres collègues. J’exerce mon droit d’alerte car j’estime que je me trouve exposé à un danger grave et imminent pour ma vie ou ma santé C’est un préalable obligatoire au droit de retrait.

1) Signalez immédiatement à son supérieur hiérarchique toute situation qui, selon lui, présente un Danger Grave et Imminent. Le signalement peut être fait verbalement.

2) En même temps, signalez immédiatement par écrit avec le registre spécial de danger grave et imminent, la nature du problème rencontré, en veillant notamment à indiquer son jour et son heure et à renseigner toutes les autres. Il est possible de joindre des photos. Si ce registre spécial n’existe pas au sein de l’établissement (à télécharger ICI), une fiche du registre santé et sécurité pourra être renseignée. Envoyez cette fiche du registre SST ou ces fiches du registre DGI dans les plus brefs délais au chef d’établissement par mail avec demande d’accusé réception.

3) Saisissez un représentant du personnel élu au CHSCT du département (de l’académie) en le mettant en copie du mail (67@se-unsa.org).

Le droit de retrait

La mise en œuvre de la procédure d’alerte peut se faire préalablement ou simultanément à l’exercice du droit de retrait.
Le droit de retrait est une action individuelle et non pas collective.
Il faut prouver que vous avez alerté l’employeur au préalable (cf. Fiche du RDGI)
Vérifiez que le retrait n’entraîne pas une nouvelle situation de danger grave et imminent pour d’autres personnes et particulièrement pour les élèves.
Prévenez la hiérarchie de l’exercice du droit de retrait.
Une information au CHSCT est souhaitable.

A la suite de l’alertel’autorité administrative (Dasen) ou son représentant (chef d’établissement) doit procéder immédiatement à une enquête.

DROIT DE RETRAIT ET COVID 19 , QUE DIT LE MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE ?

Le MEN considère que dans la mesure où il a « adopté les mesures destinées à assurer la sécurité et préserver la santé de ses personnels en mettant en œuvre les prescriptions des autorités sanitaires (protocole sanitaire), le droit de retrait ne devrait trouver à s’exercer que de manière exceptionnelle et après examen des situations au cas par cas ».

L’AVIS DU SE-UNSA
Chaque situation doit être analysée. Le protocole existe, il est clair et précis. Mais c’est bien sur des difficultés ou impossibilité de sa mise en œuvre que pourraient apparaitre des situations de danger graves et imminents. Par principe, on ne peut pas dire que le droit de retrait n’est pas applicable au contexte actuel.

Si l’administration prend toutes les mesures sanitaires utiles pour protéger ses agents, alors ces dernier·es seront mal fondé·es et irrecevables à actionner leur droit de retrait. Si l’autorité hiérarchique refuse d’admettre que les conditions d’exercice du droit de retrait sont réunies, elle peut procèder à des retenues sur le traitement des agents concerné·es. Il appartient ensuite aux juges administratifs de vérifier si les conditions d’exercice du droit de retrait sont établies

Ne restez pas seuls, contactez le SE-Unsa

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Ma responsabilité en tant qu’agent de l’Etat face au Covid-19, alerte, retrait