Obligation de signalement

Article publié le dimanche 26 décembre 2004
Le B.O.E.N. n°12 du 22 mars 2001 sur la prévention des violences sexuelles rappeler les dispositions découlant des articles du Code Pénal sur l’obligation de signalement faite à tout fonctionnaire en ayant connaissance.
Fonctionnaire averti d’un cas de maltraitance à enfant (caractère d’urgence) :
  • SIGNALEMENT
  • Parquet (police ou gendarmerie/ Proc. De la Rép.)
  • Double à l’autorité administrative pour saisine de l’Aide Sociale à l’enfance.

Procédure classique (pas d’urgence avéré) :

  • SIGNALEMENT
  • IEN ou chef d’établissement
  • Double à la PMI ou au service de médecine scolaire