Quel est le protocole de visite d’un établissement par le CHSCT?

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Voici le protocole d’une visite d’EPLE assurée par le CHSCTD 67

1. Le cadre de la visite

Le cadre des visites est fixé par le décret 82-453 (articles 52 et 53) et sa circulaire d’application qui prévoient que : – « les membres de CHSCT procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence »,

– « le CHSCT doit procéder à l’analyse des risques professionnels et suggérer toute mesure de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents. »

– « une délibération du CHSCT fixe l’objet, le secteur géographique de la visite et la composition de la délégation chargée de la visite. » Une programmation annuelle de visite thématique est à établir par le CHSCT/D en cohérence avec les orientations du CHSCT/A.

– « les visites exercées par la délégation émanant du CHSCT ne se substituent pas, ni ne concurrencent les visites de l’ISST et des médecins de prévention, dont les objectifs sont différents. »

2. La préparation de la visite

 La direction veille à ce que les différents registres obligatoires et leur affichage soient consultables sur place par les membres de la délégation :

  • la grille d’observation des risques, le plan d’actions annuel de prévention
  • la liste des projets de travaux,
  • le registre d’accessibilité
  • le registre de santé et de sécurité au travail,
  • le registre spécial de danger grave et imminent,
  • les consignes incendie et premiers secours,
  • les rapports des vérifications techniques effectuées par des organismes agréés

Remarque : la délégation pourra solliciter les services de prévention pour la préparation de la visite.

Le chef d’établissement
-informe les membres du conseil d’administration (CA) et de la commission d’hygiène et de sécurité (CHS) de la visite
– communique à l’ensemble des personnels le lien permettant
d’accéder au questionnaire en ligne, préparatoire à la visite

3. Les modalités de la visite

La visite est assurée par une délégation du CHSCTD composée en majorité de représentants du personnel et de représentants de l’administration (secrétaire général, conseillère départementale de prévention).

Rappel : « les membres du comité doivent veiller à interférer le moins possible sur le fonctionnement des services qu’ils visitent » ;

Les interlocuteurs concernés au niveau de l’établissement (liste non exhaustive) par la visite sont : le chef d’établissement, l’adjoint gestionnaire, l’assistant de prévention de l’EPLE, des membres de commission hygiène et sécurité quand elle existe ou du conseil d’administration par défaut et tout autre personnel relevant de l’EPLE (AESH, AED, infirmier-ère, contractuels, stagiaires, … ).


La visite comprend plusieurs temps :

  • un temps d’échange avec le chef d’établissement et son adjoint gestionnaire (présentation succincte de l’établissement portant notamment sur les conditions de travail) ; ;
  • un temps d’échange collectif avec le personnel : membres de la CHS ou du CA ; tout personnel de l’établissement est également susceptible d’être rencontré en fonction des besoins de la visite (le
    lieu des entretiens sera choisi de manière à garantir la confidentialité) ;
  • un temps de visite des locaux ;
  • un temps de consultation des documents (cf. liste non exhaustive ci-dessus) ayant un rapport avec la santé et la sécurité au travail.
    Le propriétaire des locaux (collectivité territoriale, municipalité le cas échéant) est invité à rencontrer la délégation et à se joindre à la visite des locaux.

Le propriétaire des locaux (municipalité, collectivité territoriale) est invité à rencontrer la délégation et à se joindre à la visite des locaux.

4. L’après visite de la délégation

  1. Exploitation des questionnaires anonymés (sous la forme de graphiques ou autres).
  2. Rédaction d’un rapport de visite par les membres de la délégation :
    ✓ Présentation succincte de l’établissement pouvant porter sur les conditions de travail ;
    ✓ Résumé des entretiens anonymés avec le chef d’établissement et les personnels ;
    ✓ La visite (photos avec constats) ;
    ✓ Les préconisations : la visite doit déboucher sur des mesures visant à améliorer l’hygiène, la santé, la sécurité, et les conditions de travail et contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels.
  3. Relecture du rapport de visite entre le secrétaire du CHSCTD et des représentants de l’administration.
  4. Présentation du rapport rédigé lors du CHSCTD suivant (par un rapporteur désigné par la délégation). Le rapport rédigé à destination de l’IA-DASEN n’a pas vocation à être communiqué en-dehors du CHSCTD sauf pour la partie visite et préconisations des locaux (cf. ci-dessous).
  5. Dans la semaine qui suit après la présentation du rapport en CHSCTD, sont envoyés :
    • A collectivité propriétaire ainsi qu’au chef d’établissement: la partie du rapport et les
    préconisations concernant les locaux ;
    • Au chef d’établissement : l’ensemble des préconisations.
    Le chef d’établissement transmet ces préconisations à l’ensemble des personnels de l’établissement.
  6. Les préconisations du CHSCTD peuvent faire l’objet d’une publicité de la part des représentants du personnel au CHSCTD. Ils doivent faire l’objet d’une publicité de la part de la DSDEN (sur le Site académique > Professionnels > Santé-Sécurité au travail > espace réservé au CHSCT 67).

5. Le suivi des préconisations suite à la visite

Dans l’année suivant la visite, le CHSCTD assurera un suivi de la mise en œuvre des préconisations soit par l’envoi d’une grille « suivi des préconisations » à chacune des parties concernées, soit par une nouvelle visite.

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