Mutations intra-académiques :Révision d’affectation et procédures de recours

MISE A JOUR 24 juin: A noter : l’administration informera dans les jours prochains les collègues ayant participé au mouvement de l’ouverture du service COLIBRIS qui a été retardée.

Si le résultat vous place dans une situation personnelle compliquée, il est possible dans certains cas de faire un recours gracieux et/ou un recours administratif et de mandater le SE-Unsa pour vous représenter ( possibilité réservée à nos adhérent·es).

Besoin d’être accompagné·e suite au résultat de votre demande de mutation?
Contactez-nous au  03 88 84 32 09
mail: ac-strasbourg@se-unsa.org

Révision d’affectation ou recours gracieux

Le mouvement comporte un dispositif qui permet de manière officielle et transparente de demander une révision d’af­fec­ta­tion « en cas de force majeure » (BOEN n°14 du 10.12.1998). Ces cas sont énumérés à l’article 5 de l’arrêté ministériel :

  • décès du conjoint ou d’un enfant,
  • mutation non prévisible du conjoint ou perte d’emploi,
  • mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels,
  • situation médicale grave d’un enfant,

Cette liste peut paraître restrictive,  mais la révision peut parfois s’appliquer à d’autres situations graves. 
La direction des ressources humaines examine toutes les situations personnelles difficiles et procéde en cas de besoin à des affectations dans l’intérêt du service et des personnes concernées.
A savoir: Les affectations prononcées en révision d’affectation sont le plus souvent des affectations à titre provisoire, très rarement à titre définitif.

Le recours administratif

Un recours est possible dans un délai de 2 mois après la publication des résultats si:

  • Vous avez obtenu un poste que vous n’avez pas demandé ( donc par extension)
  • Vous n’avez pas obtenu de mutation

Attention: Ce recours n’est pas suspensif. C’est à dire qu’en aucun cas il n’annule votre affectation ou votre non-affectation en attendant la réponse à votre recours.
L’administration a 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet du recours.
Une fois le refus notifié explicitement par une réponse ou implicitement par une non-réponse, vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux.

Quel que soit le type de recours (révision d’affectation ou recours administratif), les demandes dûment motivées doivent être formulées par écrit et transmises par le biais de la plate-forme COLIBRIS ( le lien est aussi présent sur la réponse à votre demande de mutation sur I-PROF).

Vous avez le droit d’être accompagné dans vos démarches par un représentant d’une organisation syndicale  ( à indiquer sur COLIBRIS au moment de votre demande)

L’UNSA -Education est la 1 ère fédération représentative dans l’académie .
Le SE-UNSA est non seulement membre du Comité technique ministériel ( CTMEN) mais dispose aussi de représentants dans tous les corps du second degré à l’échelon académique: Certifiés, Agrégés, PLP, EPS, CPE et Psy EN, ce qui n’est pas le cas de tous les syndicats.
Quelque soit votre corps, le SE-UNSA peut donc  vous accompagner et  vous représenter   grâce à son expérience dans une procédure de recours ou de révision d’affectation.

Contactez-nous au  03 88 84 32 09
mail: ac-strasbourg@se-unsa.org
Nous assurerons le suivi des demandes  de révision ou de recours de nos adhérents en priorité

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