Mutations intra-académiques :Révision d’affectation et procédures de recours

24 juin 2024 : date limite de dépôt des demandes de révision d’affectation
24 Aout: date limite de dépôt des recours

Si le résultat vous place dans une situation personnelle compliquée, il est possible dans certains cas de faire un recours gracieux et/ou un recours administratif et de mandater le SE-Unsa pour vous représenter ( possibilité réservée à nos adhérent·es).

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mail: ac-strasbourg@se-unsa.org

Révision d’affectation ou recours gracieux

24 juin 2024 12h: date limite de dépôt des demandes de révision d’affectation à adresser à mvt2024@ac-strasbourg.fr

Le mouvement comporte un dispositif qui permet de manière officielle et transparente de demander une révision d’af­fec­ta­tion « en cas de force majeure » (BOEN n°14 du 10.12.1998). Ces cas sont énumérés à l’article 5 de l’arrêté ministériel :

  • décès du conjoint ou d’un enfant,
  • mutation non prévisible du conjoint ou perte d’emploi,
  • mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels,
  • situation médicale grave d’un enfant,

Cette liste peut paraître restrictive,  mais la révision peut parfois s’appliquer à d’autres situations graves. 
La direction des ressources humaines examine toutes les situations personnelles difficiles et procéde en cas de besoin à des affectations dans l’intérêt du service et des personnes concernées.
A savoir: Les affectations prononcées en révision d’affectation sont le plus souvent des affectations à titre provisoire, très rarement à titre définitif.

Le recours administratif

Un recours est possible dans un délai de 2 mois ( date limite de dépôt: 24 août 2024 ) après la publication des résultats si:

  • Vous avez obtenu un poste que vous n’avez pas demandé ( donc par extension)
  • Vous n’avez pas obtenu de mutation

Attention: Ce recours n’est pas suspensif. C’est à dire qu’en aucun cas il n’annule votre affectation ou votre non-affectation en attendant la réponse à votre recours.
L’administration a 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet du recours.
Une fois le refus notifié explicitement par une réponse ou implicitement par une non-réponse, vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux.

Les recours formés avant le 5 juillet seront examinés courant juillet, réponse au plus tard le 24 juillet.
Les recours formés après le 5 juillet recevront une réponse au plus tard la dernière semaine d’août

Quel que soit le type de recours (révision d’affectation ou recours administratif), les demandes dûment motivées doivent être formulées par écrit et transmises par le biais de la plate-forme COLIBRIS ( le lien est aussi présent sur la réponse à votre demande de mutation sur I-PROF).
Si vous arrivez d’une autre académie voici le lien pour avoir accès à COLIBRIS: https://demarches-strasbourg.colibris.education.gouv.fr/recours-suite-a-la-notification-de-l-affectation-obtenue-a-l-issue-du-mouvement-intra-academique-2023/

Vous avez le droit d’être accompagné dans vos démarches par un représentant d’une organisation syndicale  ( à indiquer sur COLIBRIS au moment de votre demande)

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Nous assurerons le suivi des demandes  de révision ou de recours de nos adhérents en priorité

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