23 juin 2025 à 23h : date limite de dépôt des demandes de révision d’affectation
13 aout 2025 à 12h: date limite de dépôt des recours
Si le résultat de votre mouvement intra-académique vous place dans une situation personnelle compliquée, il est possible dans certains cas de faire un recours gracieux et/ou un recours administratif et de mandater le SE-Unsa pour vous représenter ( possibilité réservée à nos adhérent·es).
Besoin d’être accompagné·e suite au résultat
de votre demande de mutation ?
Contactez-nous au 03 88 84 32 09 / 0675 89 19 09
Permanences spéciales résultats mouvement intra:
Vendredi 13 juin 13h-18h / Lundi 16 juin 9h-12h
Mardi 17 juin 9h-12h/ Mercredi 18 juin 14h-17h/
Jeudi 19 juin 9h-12h et 14h-17h
mail: sestrasbourg@gmail.com ou ac-strasbourg@se-unsa.org
Révision d’affectation ou recours gracieux
23 juin 2025 12h: date limite de dépôt des demandes de révision d’affectation à adresser à mvt2025@ac-strasbourg.fr
Le mouvement comporte un dispositif qui permet de manière officielle et transparente de demander une révision d’affectation « en cas de force majeure » (BOEN n°14 du 10.12.1998). Ces cas sont énumérés à l’article 5 de l’arrêté ministériel :
- décès du conjoint ou d’un enfant,
- mutation non prévisible du conjoint ou perte d’emploi,
- mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de personnels,
- situation médicale grave d’un enfant,
Cette liste n’est cependant pas exhaustive et l’administration étudiera toutes les situations personnelles difficiles qui lui sont signalées et pourront procéder le cas échéant à des affectations dans l’intérêt du service et des personnes concernées.
A noter: les affectations prononcées en révision d’affectation sont le plus souvent des affectations à titre provisoire.
Le recours administratif
Un recours est possible dans un délai de 2 mois ( date limite de dépôt: 13 août 2025 à 12h ) après la publication des résultats si:
- Vous avez obtenu un poste que vous n’avez pas demandé ( donc par extension)
- Vous n’avez pas obtenu de mutation
Attention: Ce recours n’est pas suspensif. C’est à dire qu’en aucun cas il n’annule votre affectation ou votre non-affectation en attendant la réponse à votre recours.
L’administration a 2 mois pour vous répondre. Passé ce délai, l’absence de réponse équivaut à un rejet du recours.
Une fois le refus notifié explicitement par une réponse ou implicitement par une non-réponse, vous avez 2 mois pour faire un recours contentieux.
Quel que soit le type de recours (révision d’affectation ou recours administratif), les demandes dûment motivées doivent être formulées par écrit et transmises par le biais de la plateforme COLIBRIS ( le lien est aussi présent sur la réponse à votre demande de mutation sur I-PROF).
Les recours déposés jusqu’au 4 juillet inclus seront examinés courant juillet. Les recours reçus à compter du 7 juillet seront examinés en août.
Vous avez le droit d’être accompagné dans vos démarches par un représentant d’une organisation syndicale ( à indiquer sur COLIBRIS au moment de votre demande)
Contactez-nous au 03 88 84 32 09
mail: ac-strasbourg@se-unsa.org
Nous assurerons le suivi des demandes de révision ou de recours de nos adhérents en priorité
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