Mutations intra-académiques: la priorité pour handicap, la priorité médicale

point d'exclamation

Même si vous avez déposé un dossier de demande de priorité médicale pour la phase inter-académique, vous devrez déposer de nouveau un dossier auprès du recteur de l’académie obtenue pour prétendre éventuellement à une bonification au mouvement intra. Attention: une bonification obtenue pour l’inter n’est pas acquise à l’intra.

 Qui peut-être concerné?

Les titulaires et les stagiaires handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005. Même possibilité si c’est votre conjoint(e) ou votre enfant qui est dans une des situations énumérées par cette loi :

-les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie ( ancienne COTOREP)

-les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire;

-les titulaires d’une pension d’invalidité ( réduction de la capacité de travail au moins des deux tiers)

-les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité;

-Les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie, dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80% ou lorsque la personne a été classée en 3èmecatégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale;

-les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires, stagiaires, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

-Faire reconnaître votre handicap ou problème médical auprès de la commission de droits de l’autonomie des personnes handicapées à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour obtenir la reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) pour vous ou votre conjoint, ou la reconnaissance du Handicap s’il s’agit de votre enfant.

-Déposer un dossier auprès du médecin-conseiller technique, pour bénéficier d’une bonification dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée:

Dr Michèle Ganier, médecin de prévention, coordinatrice du service
Tel :03 88 23 35 32
Canopé 23, rue du Maréchal Juin, Strasbourg

Annexe 2 Priorité handicap et formulaire de demande 2018

La note de service n’oblige pas le médecin- conseil du rectorat à vous demander de vous soumettre à un examen médical, ni à vous recevoir. Il peut se prononcer au seul vu du dossier.

Les bonifications:

L’octroi d’une bonification par le recteur de l’académie de Strasbourg (1500 points) est subordonné à l’avis favorable du médecin de prévention, qui vérifiera notamment que les vœux susceptibles d’être bonifiés sont de nature à améliorer la situation personnelle de l’intéressé. Dans tous les cas, il est conseillé aux candidats de formuler des vœux suffisamment larges afin de se donner le maximum de chances de pouvoir bénéficier d’une bonification.

La décision:

Elle est strictement rectorale.Les groupes de travail académiques chargés d’examiner les bonifications handicap/cas médicaux se réunissent le 16 mai 2018. Envoyez-nous une copie de votre dossier médical afin que nous puissions défendre au mieux votre demande.