Victime d’un accident de service ou de trajet ? Une disposition administrative permet de prendre en compte ces deux situations et présente certains avantages. C’est ce qu’on appelle le Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS). La procédure et les délais de déclaration sont très encadrées et doivent se faire en ligne depuis le mois d’avril 2026.
Circulaire 2026 Accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle
Fiche d’instruction d’un accident de service
Formulaire Déclaration de maladie professionnelle
De quoi parle-t-on ?
- Un accident de service est la conséquence d’une action violente et soudaine provoquant une lésion (physique ou psychique) du corps humain dans l’exercice de ses fonctions.
- Un accident de trajet survient quant à lui durant le trajet entre la résidence principale ou le lieu de restauration habituel et le lieu d’exercice.
Les critères suivants doivent être réunis de manière cumulative :
- L’événement, soit un fait déterminé doit être est possible à décrire et à dater,
- Le caractère soudain de cet événement, qui a lieu dans un court laps de temps,
- L’atteinte à l’état de santé de l’agent,
- L’absence de faute de l’agent ou de tout événement détachant l’accident du service.
Pour qui ?
- Personnels enseignants, d’éducation et d’orientation titulaires ou stagiaires
- Personnels contractuels, dont les AESH ayant un contrat à temps complet d’une durée supérieure ou égale à douze mois (à l’adresse ce.aesh@ac-strasbourg.fr)
- Personnels dont les dossiers sont instruits par la CPAM :
-AESH à temps incomplet et/ou ayant un contrat inférieur à 12 mois(à l’adresse ce.aesh@ac-strasbourg.fr)
-Personnels contractuels en CDD d’une durée inférieur à 1 an
-Personnels contractuels en CDD ou CDI à temps incomplet
Accident de service, de trajets et de missions :
procédure dématérialisée via COLIBRIS
- 4 étapes à respecter
- Informer la hiérarchie directement après la survenue de l’accident
- Le supérieur hiérarchique remet à l’agent un certificat de prise en charge provisoire signé à l’agent : ce formulaire permet la gratuité des soins sans avancer les frais.
Attention : la signature et la délivrance de ce certificat ne valent pas reconnaissance de l’accident ! Si l’accident n’est finalement pas reconnu comme imputable au service, il faudra rembourser le professionnel de santé. - Consulter un médecin: le médecin remet un certificat d’accident de travail papier à l’agent, qui ne doit pas présenter sa carte vitale.
Ce certificat ne doit pas être transmis par Colibris mais être envoyé au rectorat. - Déclarer en ligne sur Colibris dans un délai de 15 jours à compter de l’accident à l’adresse suivante : https://demarches-strasbourg.colibris.education.gouv.fr/declaration-initiale-d-accident-de-service-ou-de-travai/
- Pieces à déposer sur Colibris en cas d’accident de service:
– Emploi du temps visé par le supérieur hiérarchique
– Attestation(s) de témoin(s) ou sur l’honneur le cas échéant
– Selon le cas: ordre de mission, copie du dépôt de plainte etc.
– Pour les agents contractuels: copie du contrat de travail
- Pieces à déposer sur Colibris en cas d’accident de trajet:
– le cas échéant: une copie du constat à l’amiable
– une copie de la carte routière ou plan de ville type Via Michelin dans laquelles sont reportées les conditions de l’accident de trajet faisant apparaître le lieu précis de l’accident ( avec le nom de la rue), le lieu de départ et d’arrivée.
Les croquis ne sont pas acceptés - Bien que la procédure soit dématérialisée, les documents suivants devront faire l’objet d’une transmission par courrier au bureau de la DPAE3 en dehors de Colibris :
ce.atmp@ac-strasbourg.fr
Rectorat de Strasbourg- DPAE 3
Bureau des accidents de service
6 rue de la Toussaint
67975 Strasbourg cedex 9
En cas d’arrêt de travail:
– le certificat médical accident du travail-maladie professionnelle ( volet 1 si Cerfa 11138*06)
– le volet 1 de l’avis d’arrêt de travail Cerfa 101170*08
En cas de soins sans arrêt de travail:
– le Le certificat médical accident du travail maladie professionnelle volet 1 si Cerfa 11138*06
En cas de difficulté d’accès ou de complétion du formulaire, l’agent peut contacter directement le service de gestion de la DPAE 3 : ce.atmp@ac-strasbourg.fr
Attention aux délais !
- L’arrêt de travail doit être transmis dans les 48h suivant la date à laquelle il a été établi (jours ouvrables).
- Vous avez jusqu’à 2 ans pour faire établir par un médecin le certificat médical d’accident de travail, mais seulement 15 jours maximum après la date de l’accident ou de la constatation médicale pour transmettre le dossier à l’administration.
Dispositifs pour les maladies professionnelles : procédure non dématérialisée
La déclaration de maladie professionnelle doit être réalisée uniquement par le formulaire papier et transmise à la DPAE 3.
Rectorat de Strasbourg- DPAE 3
Bureau des accidents de service
6 rue de la Toussaint
67975 Strasbourg cedex 9
Pour toute information : ce.atmp@ac-strasbourg.fr
Attention : la version 2026 du formulaire est obligatoire. Toute déclaration effectuée sur un formulaire antérieur sera retournée.
Télécharger le formulaire Déclaration de maladie professionnelle
Et après ? Reconnaissance de l’imputabilité au service ou pas ?
Dans le cas d’un accident de service, l’imputabilité peut être reconnue directement par l’employeur sinon il doit prouver que ce n’est pas en lien direct avec le service. S’il y a un doute, il peut soumettre à l’avis du conseil médical après expertise ou enquête administrative.
La procédure est la même pour l’accident de trajet, sauf que c’est à l’agent de prouver que c’est en lien avec le service.
Reconnaissance de l’imputabilité, pourquoi faire ?
- Mes droits à avancement sont maintenus, tout comme la constitution et la liquidation de mes droits à pension civile de retraite.
- Mon traitement est versé en intégralité, mais certaines indemnités sont perdues (si remplacé) ainsi que les heures supplémentaires.
- Les frais médicaux sont pris en charge par l’administration
En CITIS, ma situation est complexe : je dois m’assurer d’avoir bien respecté la procédure et les délais !
Appelez-nous rapidement au 09 88 84 32 09
ou écrivez-nous: ac-strasbourg@se-unsa.org
Un réprésentant du SE-Unsa qui siège en conseil médical pourra vous conseiller pour connaitre vos droits et ne pas rater votre demande, mais aussi vous informer sur la sortie du CITIS (consolidation, guérison, rechute, …).
Circulaire Accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle
Fiche d’instruction d’un accident de service