Depuis 2003, les réformes se succèdent… la dernière a été votée le 18 décembre 2013.
Les décisions du précédent gouvernement ont conduit à un allongement des carrières pour atteindre l’âge légal de départ à la retraite Cet âge légal n’est pas modifié par la nouvelle loi ce qui permettra à chacun de garder le choix de la date de son départ en retraite.
Petit tour d’horizon de ce qu’il faut savoir.
L’âge légal :
Il faut atteindre un âge légal pour avoir le droit de prendre sa retraite. Ce dernier est fixé à 62 ans en 2017 (57 si l’enseignant a 15 ans de services actifs avant le 1er juillet 2011). Le décret de juillet 2012 permettant un départ à 60 ans ne change pas cette problématique pour une grande majorité des enseignants car très peu ont une carrière longue complète (avoir débuté à 19 ans)…
La durée d’assurance :
Elle correspond au total des trimestres validés dans la Fonction publique (bonifications incluses) et dans un autre régime de retraite obligatoire, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Les années exercées à temps partiel sont comptabilisées comme des années à temps complet. La durée d’assurance est augmenté par la loi votée le 18 décembre 2013. Si la durée d’assurance est inférieure au nombre de trimestres exigés, une décote est appliquée.
Pour le SE-Unsa, c’est la partie du dispositif la plus inique. Voir le tableau.
La pension :
Elle est calculée sur la durée de services (nombre de trimestres d’activité dans la Fp avec les éventuelles bonifications ; les trimestres à temps partiel sont comptabilisés au prorata de la quotité travaillée) et en fonction de l’année de naissance, du dernier indice détenu pendant 6 mois*, de la décote ou de l’éventuelle surcote. L’UNSA s’est mobilisée pour garder ce mode de calcul des pensions que certains voulaient remettre en question lors de la réforme 2013.
À savoir :
• -Le droit à pension est ouvert dès 2 ans de services en tant que titulaire, en équivalent temps plein.
• -À partir du 1er janvier 2013, il n’est plus possible de racheter des services auxiliaires pour les nouveaux titulaires.
•- La pension prend effet au 1er du mois qui suit son départ en retraite et le salaire est versé jusqu’au dernier jour de son activité. Notre conseil : prendre sa retraite le dernier jour du mois (sauf en limite d’âge)
•- Pour les instituteurs et les professeurs des écoles, la date de départ est fixée au 31 août de l’année en cours.
•- Il faut avoir déposé son dossier 6 mois avant de prendre sa retraite (article du code des pensions).
• La Nbi ouvre droit à un supplément de pensions, au prorata du temps où le fonctionnaire en a bénéficié.
Le Rafp ?
C’est le Régime additionnel de la FP, obligatoire. Les primes et indemnités sont prises en compte dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut avec un taux de cotisation de 10% pris en charge, à part égale, par l’employeur et le fonctionnaire. Cette cotisation est déductible de l’impôt sur le revenu. La liquidation se fera à l’âge légal de départ à la retraite, éventuellement sous forme de capital.
* dans la plupart des cas
Une question ? retraites@se-unsa.org