La circulaire concernant les demandes de congé pour formation professionnelle vient de paraître. Elle permet de demander un congé pour suivre une formation individuelle ou permettre une réorientation professionnelle tel que préparer un examen, un concours (souvent l’agrégation mais pas seulement…)
Les demandes sont à faire avant le 10 janvier 2024 sur Colibris
Circulaire CONGES DE FORMATION PROFESSIONNELLE Rentrée 2024
N’oubliez pas que faire plusieurs années de suite la demande est un critère non négligeable pour l’obtention de ce congé.
Conditions
- Etre en position d’activité ou en instance de réintégration
- Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (titulaires, stagiaires ou auxiliaires).
- La formation doit être agréée par l’Education Nationale.
Durée du congé et montant de l’indemnité
La durée ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière.
Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée seulement pendant douze mois dans la carrière.
Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Les deux autres années ne sont pas rémunérées. Elle est calculée sur la base de l’indice que l’enseignant détient au moment de sa mise en congé. Un fonctionnaire à temps partiel perçoit 85 % du traitement » réduit « .
Demande de congé: la procédure, les critères retenus
La demande de congé de formation doit indiquer :
les dates de début et de fin de la formation sa durée sa nature le nom de l’organisme responsable de la formation un dossier détaillé de projet de congé de formation professionnelle
Les demandes formulées seront étudiées à partir des éléments suivants :
- motivation (personnels déjà engagés dans un processus de formation professionnelle),
- élévation du niveau des connaissances personnelles et professionnelles (préparation aux concours de recrutement…),
- achèvement de travaux universitaires (joindre dans ce cas au dossier l’avis motivé du Directeur de recherche),
- nombre de demandes antérieures (les demandes antérieures dans une autre académie sont prises en compte sur présentation d’un justificatif de refus),
- prise en considération des nécessités de fonctionnement du service qui peut amener à différer la satisfaction de la demande.
Les demandes de congé de formation non rémunéré seront examinées distinctement hors limite budgétaire fixée pour les congés rémunérés.
Situation administrative
- Pendant son congé de formation, le fonctionnaire est en position d’activité. Il conserve son poste.
- Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l’ancienneté et entre en compte pour le calcul des promotions d’échelon et de changement de corps.
- Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
- Le cas échéant, l’indemnité représentative de logement, est maintenue ainsi que l’intégralité du supplément familial de traitement.
Obligations
A la fin de chaque mois, adresser à la division des personnels enseignants une attestation de présence de formation du mois écoulé faute de quoi le traitement peut être suspendu.
Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’état pendant une durée égale au triple de celle pour laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.
Le résultat de la demande de congé de formation professionnelle sera donné en avril.