La circulaire concernant les demandes de congé pour formation professionnelle vient de paraître. Elle permet de demander un congé pour suivre une formation individuelle ou permettre une réorientation professionnelle tel que préparer un examen, un concours (souvent l’agrégation mais pas seulement…)
Les demandes sont à retourner avant le 4 janvier 2023
(En précisant le bureau de gestion concerné) à
la Direction des Personnels Enseignants pour les enseignants,
à la Direction des Personnels d’Administration et d’Encadrement pour les autres personnels,
Au Rectorat, 6 rue de la Toussaint
67 975 Strasbourg Cedex 9
Circulaire Congés de Formation professionnelle Rentrée 2023
Annexe 1 – Formulaire de demande de congés de formation prodessionnelle, Personnel Titulaire
Annexe 2 – Formulaire de demande de congés de formation pour les Personnels Non-Titulaires
N’oubliez pas que faire plusieurs années de suite la demande est un critère non négligeable pour l’obtention de ce congé.
Conditions
- Etre en position d’activité ou en instance de réintégration
- Avoir accompli au moins 3 ans de services effectifs (titulaires, stagiaires ou auxiliaires).
- La formation doit être agréée par l’Education Nationale.
Durée du congé et montant de l’indemnité
La durée ne peut excéder 3 ans sur l’ensemble de la carrière.
Une indemnité forfaitaire mensuelle est versée seulement pendant douze mois dans la carrière.
Elle est égale à 85 % du traitement brut et de l’indemnité de résidence. Les deux autres années ne sont pas rémunérées. Elle est calculée sur la base de l’indice que l’enseignant détient au moment de sa mise en congé. Un fonctionnaire à temps partiel perçoit 85 % du traitement » réduit « .
Demande de congé
La demande de congé de formation doit indiquer :
les dates de début et de fin de la formation sa durée sa nature le nom de l’organisme responsable de la formation un dossier détaillé de projet de congé de formation professionnelle
Situation administrative
- Pendant son congé de formation, le fonctionnaire est en position d’activité. Il conserve son poste.
- Le temps passé en congé de formation professionnelle est valable pour l’ancienneté et entre en compte pour le calcul des promotions d’échelon et de changement de corps.
- Il compte également pour la retraite et donne lieu aux retenues pour pension civile.
- Le cas échéant, l’indemnité représentative de logement, est maintenue ainsi que l’intégralité du supplément familial de traitement.
Obligations
A la fin de chaque mois, adresser à la division des personnels enseignants une attestation de présence de formation du mois écoulé faute de quoi le traitement peut être suspendu.
Les bénéficiaires s’engagent à rester au service de l’état pendant une durée égale au triple de celle pour laquelle ils auront perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire.