Disponibilité et congé parental: de nouveaux droits familiaux

Droit à avan­ce­ment

Il est conservé lors de la dis­po­ni­bi­lité de droit pour élever un enfant. C’est déjà effec­tif pour le congé paren­tal et lors de pério­des tra­vaillées en dis­po­ni­bi­lité. Ce droit est limité à cinq années sur toute la car­rière.

Droit à retraite

La prise en compte du congé paren­tal et de la dis­po­ni­bi­lité pour élever un enfant pour la cons­ti­tu­tion des droits en durée d’assu­rance et en durée de ser­vice est étendue à cinq ans.

Disponibilité

Les agents peu­vent béné­fi­cier d’une dis­po­ni­bi­lité de droit pour élever un enfant jusqu’aux douze ans de celui-ci au lieu de ses huit ans.

Congé paren­tal

Le congé paren­tal se pre­nait par tran­ches fixes de six mois. La durée de ces tran­ches est main­te­nant varia­ble de deux à six mois. Le renou­vel­le­ment peut se faire jusqu’à un mois avant la date de fin de la tran­che, au lieu de deux mois pré­cé­dem­ment.

Date d’effet

Ces mesu­res s’appli­quent à partir du 8 août 2019, pour les dis­po­ni­bi­li­tés et congés paren­taux octroyés depuis cette date.
L’UNSA Fonction Publique a obtenu que ces mesu­res s’appli­quent également aux renou­vel­le­ments de ces congés fami­liaux.

Ces mesu­res étaient deman­dées par l’UNSA Fonction Publique.
Les agents auront ainsi plus de sou­plesse dans leur orga­ni­sa­tion entre la vie privée et la vie pro­fes­sion­nelle. Les droits à avan­ce­ment seront conser­vés dans une cer­taine limite. Grâce à l’action de l’UNSA Fonction Publique, de nou­veaux droits ont été acquis.
L’UNSA Fonction Publique s’impli­que for­te­ment dans le suivi de l’appli­ca­tion des accords égalité pro­fes­sion­nelle femmes-hommes.