Rupture conventionnelle années 2026 et 2027

La rupture conventionnelle dans la fonction publique d’État est une rupture à l’amiable entre l’agent et son employeur, qui offre la possibilité d’une indemnité de rupture et le versement d’allocations chômage sous conditions. Elle est ouverte aux fonctionnaires titulaires, ainsi qu’aux contractuels en CDI. La rupture peut être demandée par l’administration ou l’agent mais ne peut être imposée à l’une ou l’autre des deux parties.

La rupture conventionnelle est désormais pérenne pour les fonctionnaires ( décret du 6 aout 2026).

L’Unsa Fonction publique a obtenu que l’agent puisse se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale de son choix.

Nous pouvons vous accompagner et vous représenter dans vos démarches de rutpure conventionnelle.
Contactez -nous 03 88 84 32 09 ou par mail
ac-strasbourg@se-unsa.org

Qui peut demander une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est ouverte :
·       aux fonctionnaires titulaires ;
·       aux contractuels enseignants, AED et AESH qui sont en CDI ;
·       à certains praticiens en CDI (ajout du décret d’août 2026).

En sont exclus :
·       les stagiaires ;
·       les contractuels, AED et AESH en CDD ;
·       les agents qui ont plus de 62 ans et peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein ;
·       les fonctionnaires détachés en qualité d’agent contractuels.

Les fonctionnaires détachés ou mis à disposition doivent demander la rupture conventionnelle à leur employeur d’origine et en informer leur administration ou organisme d’accueil.

Comment demander une rupture conventionnelle ?

  • La rupture conventionnelle peut être à l’initiative de l’agent ou de l’employeur, mais aucune des parties ne peut contraindre l’autre puisque la démarche doit aboutir à une convention acceptée par les deux parties.
  • Si c’est l’agent qui est à l’origine de la démarche, il adresse sa lettre par courrier recommandé au service des ressources humaines ou à l’autorité investie du pouvoir de nomination (IA-DASEN ou recteur). (voir l’annexe de la circulaire 2026)
  • Après un entretien préalable, une convention est signée, prévoyant notamment la date de cessation de fonction, le montant de l’indemnité et rappelant les règles de déontologie quant à un futur emploi.
  • L’ entretien sera programmé dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
  • Un courrier de décision sera systématiquement adressé aux personnes ayant fait une demande.

La convention de rupture : que doit-elle contenir ?

  • Lorsque l’agent et l’employeur trouvent un accord sur les conditions de la rupture, ils signent une convention qui doit obligatoirement préciser la date de cessation définitive des fonctions et le montant de l’indemnité. Cette convention est rédigée en se basant sur un modèle défini par un arrêté du ministre chargé de la Fonction publique.
  • La signature de la convention se fait au minimum quinze jours francs après le dernier entretien.
  • À compter d’un jour franc après la signature, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours francs. La rétractation doit se faire par recommandé avec accusé de réception. La date de rupture est fixée au minimum un jour franc après la fin du délai de rétractation.

Quel est le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ?

  • Le montant de l’indemnité de rupture dépend de l’ancienneté dans les trois versants de la Fonction publique et de la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture, à l’exclusion de certaines primes et indemnités.
  • Ce montant ne peut être inférieur à un montant plancher que le SE-Unsa de l’académie de Strasbourg peut vous aider à calculer et il ne peut être supérieur à un montant plafond égal à 50 % d’un mois de rémunération brute de l’année précédant la rupture, multiplié par le nombre d’années d’ancienneté (dans la limite de 24 ans).

Le SE-Unsa dénonce la diminution drastique du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui a accompagné la pérénisation du dispositif en août 2026.
Voir notre article https://se-unsa-strasbourg.org/rupture-conventionnelle-toujours-plus-deconomies/

Quelles sont les conséquences de la rupture conventionnelle ?

  • La rupture conventionnelle entraine la radiation des cadres et la perte du statut pour les fonctionnaires, et la radiation des effectifs pour les contractuels.
  • Il est possible de percevoir des allocations chômage si les conditions d’attribution sont remplies.
  • En cas de nouveau recrutement dans la fonction publique d’État au cours des six ans qui suivent la rupture, il faut rembourser l’indemnité sous deux ans.