Depuis le 1er août 2026, les règles du temps partiel thérapeutique (TPT) évoluent et complexifient l’accès à ce dispotif (TPT), pourtant essentiel au maintien et au retour dans l’emploi.
Durée de l’autorisation, délais de réponse, refus, contrôles médicaux… le SE-Unsa fait le point sur les principaux changements à connaître et leurs conséquences pour les personnels.
Une temps partiel thérapeutique qui peut désormais couvrir jusqu’à un an dès la première demande
C’est l’un des principaux changements.
Jusqu’à présent, le temps partiel thérapeutique était accordé par périodes limitées, nécessitant des renouvellements réguliers.
Désormais, sur préconisation du médecin traitant, une autorisation de TPT peut être accordée pour une période pouvant aller jusqu’à un an, sans obligation de renouvellement tous les un à trois mois.
La durée totale maximale reste fixée à un an.
C’est une simplification bienvenue pour les personnels concernés, qui n’auront plus nécessairement à multiplier les démarches administratives et médicales au cours de leur TPT.
Mais l’administration dispose désormais d’un délai pour répondre
- Dans le cas général, l’administration dispose désormais d’un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision.
- Certaines situations bénéficient toutefois d’un traitement particulier. Lorsqu’un TPT est demandé à l’issue :
– d’un congé de longue maladie (CLM) ;
-d’un congé de longue durée (CLD) ;
-d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
– d’une disponibilité pour raison de santé,
La décision de l’administration dans ces cas, doit intervenir au plus tard le jour de la reprise. Il en est également de même pour une demande de renouvellement si la période initiale demandée était inférieure à un an.
Et de la possibilité de refuser le TPT …
L’administration peut refuser un TPT ou son renouvellement pour motif médical, après avis d’un médecin agréé, mais aussi pour des nécessités liées au fonctionnement du service. Dans ce dernier cas, un entretien préalable doit être organisé et l’agent peut se faire accompagner par une personne de son choix.
Pour le SE-Unsa, le TPT est avant tout un dispositif de santé. Il ne doit pas devenir une variable d’ajustement des difficultés de fonctionnement ou de remplacement.
Permettre que l’organisation du service pèse davantage dans l’accès au TPT risque de mettre les personnels sous pression.
Des contrôles médicaux possibles à tout moment
- En contrepartie, l’administration dispose désormais explicitement de la possibilité de faire examiner l’agent·e par un médecin agréé dès la réception de la demande, mais également pendant le TPT.
- Une absence injustifiée à cet examen lors de la demande peut être considérée comme un renoncement à celle-ci. En cours de TPT, le refus de se soumettre au contrôle peut conduire à l’interruption de l’autorisation.
- Il n’y a cependant plus de contrôle médical systématique imposé uniquement parce que le TPT dépasse trois mois.
En cas de contestation, le TPT peut être maintenu
Autre évolution importante : lorsque les conclusions du médecin agréé sont contestées devant le conseil médical alors que l’agent·e bénéficie déjà d’un TPT, l’autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical rende son avis.
Cette disposition permet d’éviter qu’un personnel se retrouve sans solution dans l’attente de la décision du conseil médical.
Ce qui ne change pas
Le TPT peut toujours être demandé lorsqu’il permet de favoriser le maintien ou le retour dans l’emploi et l’amélioration de l’état de santé, ou lorsqu’il permet une rééducation ou une réadaptation professionnelle.
Comme auparavant, le TPT peut être accordé à la suite d’un congé pour raison de santé, mais également sans arrêt de travail préalable, dès lors que l’état de santé de l’agent·e le justifie
La durée totale maximale reste fixée à un an et les règles de rémunération ne sont pas modifiées. Dans la Fonction publique de l’État, le traitement indiciaire reste versé intégralement pendant le TPT ainsi que les éléments de rémunération et les primes et indemnités qui doivent être maintenus dans ce cadre.
Le SE-Unsa vous accompagne
Le temps partiel thérapeutique est un dispositif essentiel pour permettre aux personnels de poursuivre ou reprendre leur activité dans des conditions compatibles avec leur état de santé.
Vous envisagez de demander un temps partiel thérapeutique ? Votre demande est refusée ? Vous rencontrez des difficultés avec l’administration ou souhaitez être accompagné·e lors d’un entretien ?
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ou par mail à ac-strasbourg@se-unsa.org