Le forfait mobilité durable est accessible aux agents titulaires, stagiaires, contractuels, AED et AESH.
Voir Le Décret 2020-543 (version au 16/12/202 en lien)modifié par le décret 2022-1562 et l’arrêté
100€ ? 200€ ? 300€ ? Quelles sont les conditions à remplir? Comment faire la demande?
Circulaire académique Forfait moibilités durables année 2024
Annexe 1 Liste-des-modes-de-transports-eligibles-au-forfait-mobilites-durables.pdf
Annexe-2-Modele-de-Formulaire-demande-versement-Forfait-mobilite-durable-2024-strasbourg.docx
Nombre de jours
Depuis le 1er janvier 2022, un minimum de 30 jours par an d’utilisation d’un ou plusieurs moyens de transport éligibles est nécessaire au lieu de 100 jours auparavant.
Montant
Depuis le 1er janvier 2022, le montant annuel est porté à :
- 100 € pour une utilisation entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation d’au moins 100 jours
Pour inciter les agents publics à utiliser des modes de déplacement alternatifs, le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique demandent l’augmentation du montant du forfait Mobilités durables à hauteur de 700 € annuels, comme pour les salariés du privé.
Demande: à déposer avant le 31 décembre 2024
- Remplir et faire signer l’annexe 2 par le chef d’établissement.
Selon le cas la demande est retournée directement par l’établissement au service de gestion des personnels.
OU après signature du chef d’établissement, retourner la demande à votre service de gestion par mail : _COORDONNEES-GESTIONNAIRE-1.pdf ou par voie postale à DPE, 6 rue de la Toussaint, 67 975 Strasbourg Cedex 9 - Une déclaration sur l’honneur certifiant le nombre de jours d’utilisation d’un ou plusieurs des moyens de transport éligibles est suffisante.
- L’employeur demandera un justificatif pour le covoiturage.
- Les autres modes peuvent faire l’objet d’un contrôle.
Moyens de transport éligibles
Depuis la création du forfait en 2020, seuls étaient pris en compte les déplacements à vélo et le covoiturage. Depuis le 1er septembre 2022, sont également pris en compte :
- les engins de déplacement personnel motorisés : trottinette électrique, monoroue, hoverboard, gyropode…
- l’utilisation de services de mobilité partagée
- les services d’autopartage
Le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique revendiquaient cet élargissement du forfait à ces modes de déplacement pour les agents publics. Elle continue à demander l’extension aux transports en commun autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement.
Cumul avec une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement
Depuis 2010, les abonnements des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo sont remboursés partiellement par l’employeur.
Depuis le 1er septembre 2022, ce remboursement devient cumulable avec le forfait Mobilités durables, à condition que cette demande ne concerne pas le même abonnement.
Par exemple, un agent pourra utiliser successivement pour un même trajet le train, puis un service de mobilité partagée et prétendre au remboursement partiel de son abonnement de train et au forfait Mobilités durables pour un forfait velhop par exemple.
Cette mesure répond à une revendication du SE-Unsa et de l’Unsa Fonction publique.
L’avis du SE-Unsa
Il y a urgence à changer les habitudes de déplacement du quotidien. Il faut s’en donner les moyens et les employeurs publics doivent donc être exemplaires. Pour le SE-Unsa et l’Unsa Fonction publique, il est indispensable que l’État permette aux agents publics de s’inscrire dans la sobriété énergétique lors de leurs déplacements. Pour cela, le montant du forfait Mobilités durables doit impérativement être rapidement rehaussé.